L’ancien ministre de la justice de François Hollande, Jean-Jacques Urvoas, lors d’une séance à l’Assemblée nationale, le 3 février 2016. / PATRICK KOVARIK / AFP

Le procureur général près la Cour de cassation a requis lundi 17 décembre le renvoi de l’ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret ».

François Molins, qui assure le rôle du ministère public auprès de la CJR, réclame la tenue de ce procès contre l’ancien ministre socialiste. Ce dernier avait été mis en examen en juin par la commission d’instruction de la CJR pour avoir transmis entre les deux tours de la présidentielle de 2017 des informations confidentielles à Thierry Solère. Le député des Hauts-de-Seine – membre des Républicains à l’époque, mais ayant depuis rallié La République en marche – avait alors pris connaissance d’éléments sur une enquête pénale le visant. M. Urvoas avait été mis en examen en juin.

Un délit passible d’un an de prison

« La remontée au garde des sceaux d’informations couvertes par le secret – autorisée
du seul fait de ses fonctions (…) et du lien de subordination existant entre lui et les parquets – ne pouvait en aucun cas l’autoriser à renseigner directement et à titre privé et confidentiel le principal mis en cause, des évolutions d’une enquête en cours le concernant », argumente le ministère public près la Cour de justice de la République dans un communiqué. Le délit de violation du secret est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Cette affaire, révélée par Le Canard enchaîné en décembre 2017, avait très rapidement débouché sur une saisine officielle de cette juridiction spéciale, à qui il revient de juger les ministres ou anciens ministres pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La CJR avait ouvert une enquête le 16 janvier.