« Ces modifications ne changent rien au taux global des prélèvements sociaux, qui reste fixé à 17,2 % pour la quasi-totalité des contribuables » (le ministère des finances, à Bercy). / Daniel Riffet / Photononstop

Depuis l’année dernière, les revenus de l’épargne ainsi que les plus-values sur titres sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, soit une imposition globale de 30 % compte tenu des prélèvements sociaux, sauf option pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Tous les produits de placement ou presque sont concernés par le PFU : livrets et compte d’épargne, à l’exception des livrets défiscalisés (livrets A, LDDS, livrets jeunes) plans et comptes d’épargne logement, intérêts et dividendes perçus sur un compte titres ordinaire, contrats d’assurance-vie pour les produits se rapportant à des primes versées depuis le 27 septembre 2017…

Mais, jusqu’à présent, les gains constatés en cas de retrait sur un plan d’épargne en actions (PEA ou PEA-PME) de moins de cinq ans faisaient l’objet d’un traitement à part. Ils étaient soumis à une imposition forfaitaire spécifique de 22,5 % en cas de retrait avant deux ans et de 19 % en cas de retrait entre deux et cinq ans, soit 39,7 % et 36,2 % avec les prélèvements sociaux.

Tour de passe-passe sur les prélèvements sociaux

La loi de finances pour 2019 met fin à cette exception. En cas de retrait avant 5 ans, les gains constatés depuis l’ouverture du PEA sont désormais soumis au PFU de 12,8 % (+17,2 % au titre des prélèvements sociaux) et continuent à être exonérés en cas de retrait après 5 ans. Ce changement s’applique aux retraits effectués depuis le 1er janvier 2019.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie, quant à elle, la composition et le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus de l’épargne. Elle abaisse le taux de la CSG de 0,7 point et regroupe trois prélèvements en un seul, dénommé « prélèvement de solidarité ».

Ces modifications ne changent rien au taux global des prélèvements sociaux, qui reste fixé à 17,2 %pour la quasi-totalité des contribuables, sauf pour ceux qui ne sont pas à la charge de la sécurité sociale française mais affiliés à un régime d’un autre Etat de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse (travailleurs frontaliers notamment).

Ces derniers ne sont pas soumis à la CSG et à la CRDS et ne sont redevables que du prélèvement de solidarité de 7,5 %. Ce qui ramène l’imposition globale des produits de placement et plus-values sur titres à 20,3 % au lieu de 30 %.