Tous les avantages fiscaux auxquels les enfants donnent droit peuvent désormais être partagés par moitié entre leurs parents / Ingram / Photononstop

A la différence des couples mariés ou pacsés qui sont soumis à une imposition commune, les parents qui vivent en concubinage sont imposés séparément. Chacun d’entre eux doit donc déposer sa propre déclaration de revenus. Jusqu’à présent, lorsque le couple avait des enfants communs qu’ils élevaient ensemble, les parents pouvaient les compter à la charge de l’un ou de l’autre. Le plus souvent, c’était celui qui avait les revenus les plus élevés qui les prenaient à sa charge. Mais les parents n’avaient pas la possibilité de se partager leur charge fiscale, à l’instar de ce qui était prévu pour les couples divorcés dont les enfants sont en garde alternée.

Changement de décor à compter de cette année… suite à un arrêt du Conseil d’Etat rendu en décembre 2017. La notice qui accompagne la déclaration de revenus précise que les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de leurs deux parents lorsque aucun des deux ne justifie en avoir la charge principale.

Partage des avantages fiscaux

En clair, tous les avantages fiscaux auxquels les enfants donnent droit peuvent désormais être partagés par moitié entre leurs parents : majoration de quotient familial mais aussi crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants, réduction d’impôt pour frais de scolarité…

Par exemple, dans le cas d’un couple de concubins avec deux enfants communs, chaque parent peut désormais prétendre à un quotient familial de 1,25 part. S’ils font garder leurs enfants à l’extérieur de leur domicile, chacun d’eux peut bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde de garde des jeunes enfants. Son montant est égal à la moitié des sommes versées, celles-ci étant retenues dans la limite de 1 150 euros par enfant à « charge partagée » au lieu de 2 300 euros pour un enfant à la charge exclusive de son ou ses parents.

Comme cette situation ne se présume pas, les parents devront l’indiquer sur leur prochaine déclaration de revenus. La case à remplir – case H – est la même que celle prévue pour les enfants en résidence alternée ! Autant le savoir.