Une tolérance administrative vous permet de bénéficier de l’exonération d’impôt attachée à la vente de votre résidence principale même si elle intervient bien après votre démanagement. / Veronica Grech/Ikon Images / Photononstop

Lorsque vous déménagez avant d’avoir revendu votre résidence principale, une tolérance administrative vous permet de bénéficier de l’exonération d’impôt attachée à la vente de votre résidence principale, même si vous n’occupez plus effectivement le logement à la date de la vente.

Pour pouvoir en bénéficier, il suffit que vous ayez habité dans votre résidence principale jusqu’à sa mise en vente et que la vente intervienne dans un « délai normal », un délai d’un an étant considéré comme tel par le fisc. Mais un délai plus long n’est pas forcément rédhibitoire si vous apportez la preuve que vous avez tout mis en œuvre pour vendre votre logement : multiples annonces, recours à plusieurs agences, baisse du prix demandé, « home staging »…

Jusqu’à présent, cette exonération ne jouait que si vous déménagiez en France. Si vous partiez à l’étranger, vous ne pouviez en profiter que si vous aviez vendu votre résidence principale avant votre départ. Si vous n’aviez pas eu le temps ou l’opportunité de la vendre avant le transfert de votre domicile fiscal à l’étranger, vous ne pouviez alors plus bénéficier de cette exonération, mais sous certaines conditions, d’une exonération partielle, limitée à la fraction de la plus-value inférieure ou égale à 150 000 euros.

Restriction à la liberté de circulation

Si cette différence de traitement entre résidents et non-résidents avait été jugée conforme à la Constitution, le tribunal administratif de Versailles avait considéré, pour sa part, dans un jugement rendu en juin 2018, qu’elle constituait une restriction à la liberté de circulation des mouvements de capitaux, interdite par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La loi de finances pour 2019 vient de mettre fin à cette différence. Elle prévoit que les expatriés peuvent désormais bénéficier de l’exonération attachée à la vente de la résidence principale s’ils s’installent dans un pays de l’Union européenne ou un pays qui a signé une convention fiscale avec la France, à condition que la vente intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit leur départ. Ce qui signifie en pratique qu’une personne qui s’expatrie en début d’année bénéficie d’un délai pouvant atteindre 2 ans pour vendre son ancienne résidence principale en étant exonéré d’impôt.

Mais attention, comme pour les résidents fiscaux français, il ne faut pas que le logement soit prêté à un tiers, membre de la famille ou ami, ni loué entre la date du départ et celle de sa vente. Sous cette réserve, dans la mesure où cette disposition s’applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2019, ceux qui se sont expatriés depuis le 1^er janvier 2018 sont susceptibles de profiter de cette exonération s’ils revendent leur ancienne résidence principale avant le 31 décembre 2019.