C’est l’une des principales mesures de la réforme de la justice, adoptée en février par le Parlement : les cours criminelles, à mi-chemin entre tribunal correctionnel et cour d’assises, vont être bientôt expérimentées.

Selon un arrêté du ministère de la justice publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation de ces cours où cinq magistrats jugeront de crimes punis de quinze à vingt ans de prison, démarrera, pour une durée de trois ans, le 1^er septembre dans les Ardennes, le Calvados, le Cher, la Moselle, la Réunion, la Seine-Maritime et les Yvelines.

Cette cour permettra de « rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation », selon l’arrêté. Actuellement, des crimes passibles des assises sont requalifiés en délit, pour être jugés plus rapidement en correctionnelle.

C’est le cas de nombreux « viols », requalifiés en « agression sexuelle ». Cette cour jugera les crimes punis de quinze à vingt ans de prison. On estime qu’environ 60 % des affaires qui seront jugées dans ces instances concerneront des crimes sexuels.

Formalités allégées

Devant les sénateurs, en novembre, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, avait expliqué que cette expérimentation visait à répondre à l’« engorgement des cours d’assises ». « Ce sera une forme de cour d’assises » avec « des formalités allégées » et « cinq magistrats professionnels », avait-elle ajouté.

La création de ces instances, d’abord baptisées tribunal criminel départemental, a suscité la colère de nombreux avocats, qui y ont vu une étape vers la disparition des cours d’assises, qui siègent avec un jury populaire.

En mars 2018, à l’annonce de l’expérimentation de ces cours, la chancellerie avait expliqué qu’en cas de généralisation, environ 57 % des affaires actuellement jugées aux assises (sur un total de 2 000) seraient concernées. Les cours d’assises continueront à juger les crimes passibles de peines plus lourdes ou commis en état de récidive, et l’ensemble des crimes jugés en appel.