La ministre de la justice Nicole Belloubet, qui a engagé une réforme de la justice des mineurs, veut établir un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans, annonce-t-elle dans un entretien au journal La Croix publié jeudi 13 juin.

« Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une “présomption d’irresponsabilité” », détaille la garde des sceaux. Actuellement, rappelle-t-elle, « un auteur d’infraction de moins de 13 ans écope d’une mesure éducative, si le juge le considère comme capable de “discernement” ».

M^me Belloubet propose donc d’abroger ce dispositif. Environ 2 000 jeunes de moins de 13 ans font l’objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la justice.

« Situation au cas par cas »

L’absence de poursuites pénales contre ces mineurs « ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu’il a causés », souligne Nicole Belloubet. Les victimes pourront être indemnisées au civil alors que les enfants concernés « seront pris en charge dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative judiciaire ».

La ministre précise cependant que ce seuil de 13 ans « ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas ».

L’instauration de ce seuil permettrait de répondre à plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l’enfant, qui exigent que soit retenu un âge butoir.

Par ailleurs, Nicole Belloubet propose, pour répondre de « manière plus adaptée et rapide » à la délinquance des mineurs, d’instaurer « une nouvelle procédure en deux temps » : il y aura, « dans les semaines qui suivent l’infraction », « la reconnaissance de culpabilité du jeune ». Puis interviendra, plus tard, « le prononcé de la sanction ».

« Le juge pourra apprécier le comportement pendant cette mise à l’épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine », précise la garde des sceaux. L’objectif de cette césure est de « réduire de moitié » les délais de jugement, qui sont de près de dix-huit mois actuellement.

Levée de boucliers

La ministre a précisé le calendrier de la réforme par ordonnance. L’avant-projet sera soumis « dans les prochains jours aux professionnels pour concertation », puis il sera examiné au Conseil d’Etat. Le texte sera ensuite présenté en conseil des ministres autour du 15 septembre.

« Il n’entrera en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps du débat au Parlement afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de l’amender », promet Nicole Belloubet, qui souligne que plusieurs de ses prédécesseurs ont « buté » sur cette réforme. L’annonce surprise en novembre d’une réforme de la justice des mineurs par ordonnance avait provoqué une levée de boucliers, notamment des professionnels, qui dénonçaient un coup de force.