Code de procédure pénale. | PASCAL GUYOT / AFP

Lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi socialiste sur l’indépendance des médias, les députés ont élargi par rapport au texte initial les cas où la justice serait susceptible de porter atteinte au secret des sources des journalistes ce lundi 18 juillet. Cette proposition de loi avait été adoptée par la gauche mais a été rejetée par Les Républicains. Le texte doit maintenant repartir fin septembre au Sénat.

Le renforcement de la protection des sources des journalistes est un engagement de François Hollande, mais il a subi plusieurs aléas depuis le début du quinquennat avant de revenir par le biais de ce texte.

Elargissement de la protection à toute la rédaction

Par rapport à la loi Dati sur la protection des sources de 2010, le texte élargit cette protection à toute la rédaction, direction et collaborateurs compris. Autre avancée, les journalistes ne pourront plus être poursuivis pour recel « de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée » lorsque la diffusion de l’information « constitue un but légitime dans une démocratie ». Enfin, il ne pourra être porté atteinte au secret des sources que sur décision d’un juge.

Dans la version votée lundi soir, les atteintes possibles au secret des sources sont néanmoins un peu plus larges qu’initialement envisagé. Alors que le texte prévoyait cette possibilité pour les délits prévus par les titres I et II du Livre IV du code pénal (atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et terrorisme) punis de dix ans de prison, ce seuil a été abaissé à sept ans à la demande du gouvernement.

Ce seuil permettra « de rechercher une source qui serait à l’origine du délit de divulgation de l’identité d’un agent des services de renseignement » ou « du délit d’atteinte au secret de la défense nationale », a expliqué la ministre de la culture Audrey Azoulay.

La droite critique le renforcement du CSA

La proposition de loi, qui vise à « renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme dans les médias », étend à l’ensemble des journalistes une notion jusqu’ici réservée par la loi à ceux de l’audiovisuel public, selon laquelle tout journaliste « ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ».

La droite critique surtout une autre proposition du texte, le renforcement des missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour assurer « l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent », en particulier « à l’égard des intérêts économiques des actionnaires des chaînes et de leurs annonceurs ».

Le CSA devra notamment veiller à ce que les conventions conclues avec les chaînes mettent en œuvre ces principes. Et le texte impose aux radios et télévisions la mise en place de comités d’éthique composés de personnalités indépendantes.