Un immeuble dans le XVIe arrondissement de Paris. / Jérôme Porier

Après Lille, le tribunal administratif de Paris a annulé, le 28 novembre, les arrêtés encadrant les loyers à Paris. Il a estimé que ce dispositif ne pouvait pas s’appliquer seulement à Paris intra-muros, mais devait concerner toute l’agglomération parisienne.

Les arguments des deux requérants ont donc été écoutés par le tribunal. Il s’agit de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), opposée au dispositif, et de l’association Bail à part, du porte-parole d’Europe Ecologie-Les Verts Julien Bayou, qui réclamait son extension.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), votée en mars 2014, prévoyait des plafonds de loyer dans les grandes agglomérations, pas seulement dans les villes centres. Or, pour l’instant, seules les villes de Paris et de Lille étaient concernées. Grenoble envisageait également d’adopter ce dispositif.

« Il était aussi prévu que les loyers des 412 communes de l’agglomération parisienne soient encadrés à partir de 2018, mais Manuel Valls avait demandé aux préfets de s’en tenir à Paris et à Lille, ce qui a tout bloqué », regrette M. Bayou.

Le gouvernement de l’époque avait été sensible à l’argument des professionnels de l’immobilier et de l’UNPI, qui craignent que l’encadrement ne décourage les propriétaires de mettre leur logement en location.

Un autre problème avait été souligné : il est difficile de savoir si l’encadrement est efficace car, ces dernières années, le niveau des loyers a eu plutôt tendance à baisser un peu partout sur le territoire, même dans les villes où les loyers sont libres. L’observatoire Clameur fait ainsi état d’une baisse de 0,6 % sur les six premiers mois de 2017.

De leur coté, les associations qui défendent le dispositif estiment que l’encadrement permet d’éviter les abus les plus criants, comme des chambres de bonne louées à prix d’or dans le centre de Paris.

Ces derniers mois, des obstacles techniques ont aussi été levés : dix-neuf observatoires locaux des loyers (OLL) ont été créés et commencent à disposer de données permettant de fixer des loyers de référence fiables pour les grandes agglomérations.

Reste ensuite à susciter une volonté politique pour demander aux préfets de mettre en place l’encadrement. Pour l’instant, le gouvernement va certes faire appel de la décision de justice, mais il reconnaît que l’encadrement des loyers est trop récent pour savoir s’il est efficace. Une évaluation devrait être réalisée.

Pour les propriétaires et les locataires, on revient donc à la situation antérieure : Il n’y a plus d’encadrement. En revanche, le décret du 29 juillet 2016 (n° 2016-1040) reste en place : dans les grandes agglomérations, lorsque le logement qu’il soit loué vide ou meublé fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.