Le parquet de Pontoise a finalement ouvert mardi 27 février une information judiciaire pour viol dans une affaire initialement qualifiée d’atteinte sexuelle visant un homme de 28 ans pour une relation avec une pré-adolescente de 11 ans, a annoncé le parquet à l’Agence France-Presse

Estimant que la collégienne était consentante, le parquet avait dans un premier temps renvoyé l’homme devant le tribunal correctionnel pour « atteinte sexuelle » mais le tribunal s’était déclaré incompétent au premier jour du procès le 13 février et avait demandé une nouvelle enquête. Le procès avait été reporté sine die.

Une plainte pour viol

Le parquet a par conséquent ouvert une information judiciaire pour « viol sur mineur de 15 ans », un fait passible de vingt ans de prison, et requis le placement sous contrôle judiciaire de l’homme mis en cause, qui doit être présenté prochainement à un juge d’instruction chargé de mener des investigations supplémentaires.

La mineure avait déposé plainte pour viol mais les enquêteurs et le parquet avaient dans un premier temps considéré que la relation était consentie dès lors que la jeune fille n’avait opposé aucune résistance.

Ce choix avait scandalisé des associations féministes et de protection de l’enfance. Le vif débat qui avait suivi a amené le gouvernement à annoncer un projet de loi instaurant un âge minimal de consentement.

Débat sur la loi en vigueur

Le prévenu, aujourd’hui âgé de 29 ans, était poursuivi pour avoir eu, en avril 2017, une relation sexuelle avec la collégienne, qu’il avait déjà abordée à deux reprises les jours précédents.

Son avocat soutenait que l’atteinte sexuelle n’était même « pas caractérisée », puisque son client ignorait l’âge de la plaignante, qui a « l’apparence physique d’une fille qui a plus de 15 ans ». « On sait très bien que ce n’est pas un viol, elle était consentante », avait-il encore répété avant l’audience.

La partie civile assure, elle, que la jeune fille s’est laissé faire non parce qu’elle était consentante mais parce qu’elle était dans un « état de sidération ».

En novembre, l’acquittement d’un homme de 30 ans, accusé du viol d’une mineure également âgée de 11 ans, avait fait grand bruit et nourri le débat sur les éventuelles insuffisances de la loi française.

Le gouvernement a annoncé son intention d’instaurer un âge minimal du consentement à un acte sexuel, qu’Emmanuel Macron souhaiterait voir fixé à 15 ans. De son côté, le procureur de la République de Paris, François Molins, a estimé dimanche qu’il serait « cohérent » de le fixer à 13 ans.