Prisons, centres de rétention, hôpitaux psychiatriques : la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté dresse un tableau très sombre dans son rapport annuel publié mercredi 28 mars, s’inquiétant de « reculs » des droits alors que cette autorité indépendante fête ses 10 ans.

Le Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a été créé par une loi à la fin de 2007, avec la mission de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. En 2017, des contrôleurs ont visité 148 établissements : des prisons, des locaux de garde à vue, des hôpitaux psychiatriques, des centres de rétention administrative (pour les étrangers) ou des centres éducatifs fermés (pour les mineurs).

Des lois votées « dans un contexte nouveau »

« Depuis la date de création du CGLPL, le contexte a changé », souligne la Contrôleuse générale, Adeline Hazan, dans l’avant-propos du rapport. « En 2007, l’idée que l’enfermement ne pouvait s’accompagner de violations des droits fondamentaux paraissait avoir fait son chemin », poursuit-elle.

Puis « la notion de dangerosité a inspiré plusieurs lois votées dans un contexte nouveau, celui des attentats terroristes, de l’état d’urgence, de la crise migratoire ». Ces lois marquent « un renforcement de la surveillance et un affaiblissement du rôle des juges », regrette M^me Hazan, Contrôleuse générale depuis 2014.

En prison, « les préoccupations sécuritaires prennent de plus en plus souvent le pas sur les autres objectifs de la détention », selon le rapport. Par exemple, « la timidité devant les demandes de permission de sortie rend des démarches de réinsertion impossibles ». Dans les établissements de santé mentale, les hospitalisations sans consentement sont en augmentation. « Il n’est pas rare que les soins sans consentement atteignent 40 % du nombre des hospitalisations », déplore le rapport.

En ce qui concerne les centres éducatifs fermés, « une reprise en main est urgente ». « Les contrastes les plus grands sont possibles : ici la discipline est discrétionnaire et d’une grande fermeté, et là, on achète la paix par le laxisme », dénonce le rapport. La garde à vue n’est pas épargnée : Adeline Hazan critique « le caractère systématique de mesures de sécurités inutiles et humiliantes, comme le port de menottes ou le retrait des lunettes ».

La surpopulation continue de « s’aggraver »

Le principal fléau des prisons, la surpopulation, continue de « s’aggraver ». Au 1^er décembre, 69 714 personnes étaient détenues pour 59 165 places. Cela constitue « un obstacle à la mise en œuvre d’un véritable travail de réinsertion et de lutte contre la récidive », rappelle le rapport, publié après une vaste mobilisation des gardiens de prison en janvier contre leurs conditions de travail.

« Le temps de l’action est venu » pour M^me Hazan, qui a bouclé ce rapport avant le discours d’Emmanuel Macron, le 6 mars, sur la réforme du système des peines prévoyant de réserver la prison aux cas les plus graves et de développer les peines en milieu ouvert.

La Contrôleuse met en avant « une hausse inquiétante du nombre des mineurs détenus », qui étaient 775 au 1^er juin 2016 et 851 un an plus tard. De même, dans les centres de rétention administrative, où sont enfermés les étrangers dans l’attente de leur expulsion, le nombre d’enfants « ne cesse d’augmenter ». Or dans ces locaux, souvent « trop exigus », « à l’hygiène déplorable », il y a « une sécurisation de type carcéral ». Adeline Hazan critique l’allongement prévu par le projet de loi Collomb de la durée maximale de rétention, qui passera de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours.

Quelques « motifs de satisfaction » sont cependant soulignés. Au quotidien, la visite de la Contrôleuse générale produit « immédiatement » des effets sur la vie concrète des personnes privées de liberté, écrit M^me Hazan, citant un accès aux soins facilité, la limitation de recours à des mesures de sécurité humiliantes.

Elle se félicite également des visites de parlementaires en prison en 2017. En revanche, le rapport constate « une réelle difficulté d’appropriation » des recommandations annuelles du CGLPL par les pouvoirs publics, et en particulier le gouvernement.

Pourquoi les prisons françaises sont-elles à ce point surpeuplées ?
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