Ne parlez plus de loi contre « les fausses informations » mais de loi contre les « manipulations de l’information ». La commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a débuté l’examen de ce texte descendu tout droit de l’Elysée mercredi 23 mai, a entamé un changement de nom que devrait parachever, la semaine prochaine, son homologue des affaires culturelles.

Au fond, ce changement n’aura aucune conséquence et ne fait pas disparaître le terme de « fausses informations » du texte. Il traduit tout de même une forme d’inconfort vis-à-vis de ce concept que personne ne parvient vraiment à cerner. Un défi auquel s’est toutefois risquée la commission des lois, guidée par les critiques du Conseil d’Etat dans un rapport rendu sur le texte. La fausse information sera donc « toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable ».

« Fausses informations » : l’impossible définition

Armé de cette définition, le texte examiné par les députés prévoit toujours trois grandes mesures :

• la création d’une procédure judiciaire d’urgence pour limiter la propagation des fameuses « fausses informations » sur Internet, par exemple via un blocage ;
• l’introduction d’obligations de transparence pour les réseaux sociaux, en particulier sur les publicités politiques ;
• la rénovation des pouvoirs du CSA contre certains médias étrangers.

Ce dernier point, du ressort de la commission des affaires culturelles qui siégera dans une semaine, n’a pas été abordé par la commission des lois.

Malgré des tentatives de le supprimer, les députés ont maintenu le premier étage du dispositif, la nouvelle procédure judiciaire d’urgence, qui permet à un juge de bloquer ou déréférencer des fausses informations circulant sur Internet. Ainsi, Ugo Bernalicis (La France insoumise, LFI, Nord) dénonçait « l’arbitraire » que fait peser le court délai (48 heures) dans lequel le juge devra se prononcer tandis que son collègue Alexis Corbière (Seine-Saint-Denis) mentionnait l’exemple du faux compte bancaire caché d’Emmanuel Macron aux Bahamas. Une information brièvement apparue dans les dernières heures de la campagne présidentielle de 2017 qu’un juge n’aurait pas eu le temps de contrecarrer de manière satisfaisante, a-t-il jugé.

Des arguments balayés par la rapporteure Naïma Moutchou (La République en marche, LRM, Val-d’Oise), convaincue de « l’utilité du juge des référés ». À ceux qui s’alarmaient que la loi soit utilisée contre les journalistes, cette dernière a réaffirmé à plusieurs reprises que le juge ne se pencherait pas sur les informations publiées de bonne foi par les journalistes. « Le juge ne fera œuvre de son pouvoir de retrait que s’il a la certitude que l’information est manifestement fausse, s’il n’a aucun doute sur ce point » tentait, la veille, de rassurer la ministre de la culture Françoise Nyssen lors de son audition par la commission.

Les députés ne se sont cependant pas attardés sur la difficulté majeure que pose le texte : pour intervenir, le juge devra déterminer si les faits portés à sa connaissance relèvent de fausses informations, si leur diffusion est « artificielle ou automatisée » (c’est-à-dire l’œuvre de robots) et si cette diffusion est « massive ». Ces conditions, cumulatives, sont difficiles à prouver et rarement réunies.

Les critiques du Conseil d’Etat entendues

La commission a introduit dans le texte plusieurs remarques formulées par le Conseil d’Etat, qui a rendu un avis assez critique sur le texte initial. Les députés ont ainsi plus précisément défini la période pendant laquelle pourra être activé le deuxième composant de la loi : l’obligation pour les plateformes – comprendre les grands réseaux sociaux – de stipuler les commanditaires et les montants des publicités à connotation politique. L’Insoumis Alexis Corbière a bien tenté de rendre permanente cette obligation : « l’argument selon lequel l’opinion des citoyens ne se forme qu’en période électorale est intolérable », a-t-il lancé, sans succès. Les députés ont aussi décidé de préciser le type de publicités concerné par ces mesures de transparence : il devra s’agir de publicités « se rattachant à un débat d’intérêt général ».

Les députés ont également refusé d’étendre les mécanismes prévus par la loi aux élections partielles ou municipales et à celles des conseillers départementaux. La possibilité d’en faire profiter les primaires des partis politiques a également été écartée.

Les angles morts du texte

Les députés ont relevé certains angles morts du texte. À ce stade, l’éducation aux médias est ainsi une grande absente. Or « l’éducation est la mère des batailles » a déclaré Françoise Nyssen qui aimerait « en faire un passage obligé pour tous les élèves. »

« À la naissance de l’imprimerie, on a appris à lire. Avec les réseaux sociaux, il faut apprendre à nos enfants à les utiliser », a ainsi jugé Erwan Balanant (Modem, Finistère). Des amendements seront déposés sur ce point par le rapporteur du texte à la commission aux affaires culturelles, Bruno Studer (LRM, Bas-Rhin).

Cette commission devra aussi se pencher sur l’article 9 de la loi. Ce dernier concerne les obligations des réseaux sociaux en matière de lutte contre les fausses informations. Toute velléité de la France en la matière se heurtera au cadre européen et à sa directive e-commerce, qui exonère en partie les plateformes de la responsabilité de ce qui est publié sur leur plateforme. Même si Françoise Nyssen veut croire à l’existence de « marges de manœuvre », les possibilités du législateur sont très contraintes. Les défenseurs du texte entendent bien faire de ce texte une tribune, alors que le débat sur une éventuelle modification de ce régime de responsabilité n’a jamais été aussi fort, à Bruxelles comme à Paris.