Il incombe au salarié d’avertir son employeur de son adresse ou de son changement d’adresse s’il séjourne hors de sa résidence habituelle. | KENZO TRIBOUILLARD / AFP

Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 mars 2016 (n° 14-16588) rappelle qu’un salarié en arrêt maladie a l’obligation d’informer son employeur de son changement d’adresse afin qu’il soit en mesure d’organiser un éventuel contrôle médical. A défaut, il prend le risque d’être privé de ses indemnités journalières ou du maintien de son salaire.

Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de Cassation, un employeur avait suspendu le paiement du maintien de salaire de son salarié, après deux contre-visites infructueuses, le salarié n’étant pas présent à son domicile. Le conseil de prud’hommes avait accordé un rappel de salaire à l’employé au motif que son entreprise aurait dû l’avertir de son intention de faire procéder à une contre-visite afin d’éviter une absence. Mais la Cour de Cassation a estimé qu’il incombait au salarié d’avertir son employeur de son adresse ou de son changement d’adresse s’il séjourne hors de sa résidence habituelle. Par ailleurs, les juges ont rappelé que le salarié n’a pas à être informé au préalable d’un éventuel contrôle médical. A noter qu’en Alsace Moselle, la contre-visite médicale n’est pas permise.

Les indemnités journalières en jeu

De façon générale, la Cour juge de manière constante depuis les années 1990 que le maintien de salaire ou le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale n’est pas dû au salarié qui n’a pas permis le contrôle de son état de santé en s’abstenant d’informer son employeur d’un changement de résidence pendant son arrêt-maladie.

Pour bénéficier des indemnités journalières (IJ), il est également nécessaire d’observer les prescriptions du médecin, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et de s’abstenir de toute activité non autorisée.

En principe, un salarié en arrêt maladie a des horaires de présence obligatoire à domicile : 9h-11h et 14h-16h. À défaut, le bénéfice des IJ ou le complément de salaire peuvent être suspendus. A ainsi été considéré comme une absence injustifiée privative des IJ le fait pour un assuré de quitter son domicile en dehors des heures de sorties autorisées pour accompagner son enfant à l’école ou pour prendre un repas chez des amis (Cass. soc., 14 décembre 1988, n° 86-16.098 et n° 86-18.226), et ce, même si l’absence ne procède pas d’une intention délibérée de se soustraire au contrôle de la caisse d’assurance maladie.

Selon différentes entreprises privées spécialisées dans les contre-visites médicales (Medica, Sesame, Mediverif…), entre 20 et 30% des salariés seraient absents en dehors des heures de sorties autorisées.