Les députés ont autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge avec le vote, mercredi 4 mai, en commission, d’un amendement déposé par le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, dans le cadre de la réforme de la justice du XXI^e siècle. Le Garde des Sceaux met notamment en avant la « simplification » et la « pacification des relations entre époux » pour justifier cet amendement qui concerne le divorce le plus simple et le plus fréquent.

Concrètement, lorsque les deux époux se seront mis d’accord sur les modalités de leur rupture, l’accord, contresigné par l’avocat de chacune des deux parties, sera enregistré chez un notaire. La procédure ne pourra toutefois pas s’appliquer si un mineur demande à être entendu par le juge et les époux auront un temps de réflexion de quinze jours avant la signature.

Un divorce qui coûtera environ 50 euros

En réponse à ceux ayant formulé des inquiétudes sur le fait de « passer d’un juge gratuit à un notaire payant », M. Urvoas a assuré qu’il n’y avait « pas de risque de voir le coût du divorce exploser », car l’enregistrement de l’acte « sera fixé à environ 50 euros ».

Toujours dans le cadre des discussions sur ce projet de loi « relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire », les députés ont aussi étendu le délai de déclaration de naissance, actuellement fixé à trois jours, à cinq jours, afin de laisser aux parents un « délai raisonnable » et leur éviter de devoir faire une déclaration judiciaire.

Le projet de loi sur la justice du XXI^e siècle, viendra en discussion dans l’hémicycle à partir du 17 mai.