« L’obligation de formation qui concerne aujourd’hui près de 1,7 million de professionnels de santé a pour objectif d’évaluer les pratiques professionnelles, de perfectionner les connaissances, d’améliorer la qualité et de la sécurité des soins ». | PHILIPPE HUGUEN / AFP

En marge des négociations entre les syndicats de médecins et la Caisse nationale d’Assurance-maladie sur la convention médicale, le gouvernement s’apprête à offrir, dans le cadre du décret d’application de la dernière loi de santé, les budgets de la formation continue des professionnels de santé aux officines privées de la formation médicale défendus par les syndicats libéraux.

Rendu obligatoire en France depuis 2009, le développement professionnel continu est un dispositif de formation auquel l’ensemble des professionnels de santé libéraux et salariés doit faire appel. Cette obligation de formation qui concerne aujourd’hui près de 1,7 million de professionnels de santé a pour objectif d’évaluer les pratiques professionnelles, de perfectionner les connaissances, d’améliorer la qualité et de la sécurité des soins.

Actuellement, ce sont près de 2 850 organismes habilités à proposer des programmes de développement professionnel continu (23 750 programmes en 2014).

La loi de santé et les mesures annoncées par le premier ministre en février visaient à conforter le rôle majeur des universités dans la formation continue des professionnels de santé, notamment en ce qui concerne la recertification en cours de carrière des professionnels de santé.

Formations diplômantes en dehors de toute légalité

Or, le décret d’application de la loi de santé qui s’apprête à être publié ne reconnaît pas l’université en tant qu’institution capable de former des professionnels de santé. L’université, acteur de service public dont les formations proposées sont adossées à la recherche, est incontournable pour participer à la formation continue des professionnels de santé.

L’université a démontré son intégrité à préserver, contre toute velléité, la qualité de ses formations à l‘inverse de nombreux organismes que le gouvernement s’apprête à financer à hauteur de 180 millions d’euros (93,2 millions d’euros pour la formation des médecins).

À quelques semaines de la mise en place de la future Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) prévue par la loi, certains organismes n’hésitent plus à dire qu’ils disposent d’une « grosse carotte » pour se financer. D’autres « vendent » déjà des formations « diplômantes » en dehors de toute légalité !

Nous demandons que le gouvernement reconnaisse dans les textes l’université en tant qu’institution stratégique de la formation continue des professionnels de santé et qu’il apporte de véritables garanties pour doter la future ANDPC d’un fonctionnement serein, transparent et indépendant.

Signataires : Jean-Loup Salzmann, président de la Conférence des présidents d’université ; Jean-Luc Dubois-Rande, président de la Conférence des doyens des facultés de médecine ; Robert Garcia, président de la Conférence des doyens des facultés d’odontologie ; Macha Woronoff-Lemsi, présidente de la Conférence des doyens des facultés de pharmacie ; Yves-Marie Vincent, président de l’intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ; Eugénie Duroyon et Emmanuel Cirot, coprésidents de la Fédération nationale des syndicats d’internes en pharmacie et en biologie médicale ; Baptiste Boukebous, président de l’intersyndicat national des internes ; Sébastien Fouchez, président de l’Association nationale des étudiants en médecine de France ; Nassim Mekeddem, président de l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France ; Eléonore Bleuzen, présidente de l’Association nationale des étudiants sages-femmes ; Sarah Hoarau, présidente de la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie ; Lisa Cann, présidente de la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers.