De nouvelles propositions sur la table des législateurs. La Commission européenne a proposé, mercredi 13 juillet, de nouvelles règles communes en matière d’asile pour mettre fin aux disparités dans l’UE qui poussent les demandeurs d’asile à privilégier certaines destinations et à en éviter d’autres.

L’exécutif européen veut également rendre obligatoire pour les Etats membres l’utilisation des concepts juridiques de pays d’origine et de pays tiers « sûrs », qui permettent d’accélérer le rejet des dossiers de demandeurs d’asile originaires ou ayant traversé des pays qualifiés comme tels.

Le concept de pays tiers sûr est au cœur de l’accord migratoire controversé scellé en mars avec Ankara, la Commission estimant qu’il était légal de renvoyer vers la Turquie des demandeurs d’asile y ayant transité, dans la mesure où ce pays peut leur accorder la protection qu’ils recherchent.

Les réformes proposées permettront que « les personnes ayant véritablement besoin d’une protection internationale la reçoivent sans tarder », et que les autres « puissent faire rapidement l’objet d’une mesure de retour », a plaidé le vice-président de la Commission, Frans Timmermans.

Uniformiser les droits des demandeurs d’asile

Bruxelles a également mis sur la table « des règles plus fermes pour sanctionner les mouvements secondaires » d’un pays européen à un autre, autorisant notamment les Etats membres à assigner les demandeurs d’asile à résidence.

Leurs droits aussi devraient être plus uniformes, avec « un accès plus précoce au marché du travail, au plus tard six mois après l’introduction d’une demande d’asile » et des « normes harmonisées permettant un accueil digne dans toute l’UE ».

Les procédures de demandes d’asile doivent être « raccourcies », selon la Commission, « les décisions devant normalement être prises dans un délai de six mois maximum », et même « entre un et deux mois » dans certains cas, quand une demande est « manifestement infondée » par exemple.

Ces propositions législatives, faites au Parlement européen et au conseil de l’UE, qui réunit les Etats membres, viennent compléter le plan proposé en mai en plusieurs volets. Une des mesures proposait notamment de réformer le règlement de Dublin, qui détermine les règles de répartition des demandeurs d’asile dans l’UE.

Pour aider un pays se retrouvant face à une forte pression, comme la Grèce l’an dernier, la Commission a proposé d’instaurer une répartition automatique des demandeurs d’asile dans des cas exceptionnels. Ce mécanisme serait assorti d’« une contribution de solidarité » pour tout pays le refusant : un pays devrait ainsi verser la somme prohibitive de 250 000 euros par personne non accueillie à l’Etat membre prenant en charge à sa place cet accueil.

Cette proposition, toujours en discussion, se heurte à l’opposition farouche de plusieurs Etats membres, dont la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie, qui assure depuis le 1^er juillet la présidence tournante de l’UE.