Laurent Fabius a été nommé à la tête du Conseil constitutionnel le 10 février. | CHARLES PLATIAU / REUTERS

Depuis 2012, un contribuable qui n’a pas déclaré un compte bancaire à l’étranger risque une amende fixée à 5 % des sommes dissimulées (avec un plancher de 1 500 euros) lorsque leur total dépasse 50 000 euros. Mais le Conseil constitutionnel vient de censurer cette pratique de l’administration fiscale.

Dans une décision publiée le 24 juillet au Journal officiel, il « a relevé que l’amende pour non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger est encourue même dans l’hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n’ont pas été soustraites frauduleusement à l’impôt ».

C’est pourquoi les sages du Palais-Royal ont estimé « qu’en sanctionnant d’une telle amende (…) un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ».

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré cette disposition inconstitutionnelle, une décision prenant effet dès sa publication et qui concerne aussi les amendes infligées antérieurement. En revanche, l’amende forfaitaire de 750 euros par compte non déclaré n’a pas été censurée.