En avril, Pfizer a dû renoncer à son projet de fusion avec l’Irlandais Allergan sous la pression du gouvernement américain. | DON EMMERT / AFP

L’US Chamber of Commerce et la Texas Association of Business, deux organisations patronales, ont déposé plainte jeudi 4 août devant un tribunal du Texas pour bloquer une règlementation de l’administration Obama cherchant à combattre l’exil fiscal. Le gouvernement vise en particulier la technique de l’inversion fiscale, qui permet à une entreprise américaine de délocaliser son siège social dans un pays à l’imposition plus avantageuse en étant rachetée par une société étrangère de plus petite taille.

Selon les règles du Trésor adoptées en avril, les actionnaires d’une entreprise américaine rachetée par un groupe étranger doivent détenir moins de 60% des parts de la nouvelle entité pour que le changement de domiciliation fiscale soit complètement effectif. Cette mesure avait notamment fait renoncer les laboratoire Pfizer et Allergan qui prévoyaient de fusionner pour un montant record de 160 milliards de dollars. Cette opération aurait permis à Pfizer d’économiser 35 milliards de dollars d’impôts selon le Washington Post.

Dans un communiqué, Thomas Donohue, le président de l’US Chamber of Commerce, accuse l’exécutif d’avoir outrepassé ses droits en modifiant le code des impôts sans passer par le Congrès. Le Trésor « a simplement réécrit unilatéralement la loi. Ce n’est pas la manière dont le gouvernement est supposé fonctionner en Amérique », explique M. Donohue.

Inaction du Congrès

Mais le Congrès, contrôlé par les républicains, n’aurait pas approuvé une telle mesure. Le Trésor s’est défendu dans un communiqué, assurant qu’il aurait « préféré que le Congrès adopte une législation pour stopper l’inversion fiscale » et qu’il a pris les devants en « l’absence d’action » au niveau législatif. Le communiqué ajoute : « Nous continuerons à défendre ces régulations qui aideront à ralentir l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » 

D’après les chiffres cités par le Washington Post, les entreprises américaines auraient stocké à l’étranger 2 000 milliards de dollars de profits, dont 200 milliards rien que pour Apple.

« Plutôt que contourner les règles pour punir des entreprises menant des transactions légales, Washington devrait juste faire son travail et réformer le code de l’impôt sur les sociétés », conseille Thomas Donohue. Le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 35% aux Etats-Unis. C’est l’un des plus élevés au monde même si peu d’entreprises le payent en totalité.