Le 3 décembre, la cour d’assises du Loir-et-Cher avait confirmé en appel la condamnation à dix ans de réclusion de Jacqueline Sauvage, reconnue coupable d’avoir tué son mari de trois coups de fusil dans le dos en 2012, après quarante-sept ans d’enfer conjugal. Dimanche 31 janvier, François Hollande a accordé à cette femme de 68 ans une grâce partielle qui pourrait entraîner sa libération. Mais la procédure pourrait prendre plusieurs mois.

• Ce qui est accordé à Jacqueline Sauvage

Le président de la République lui accorde « une remise gracieuse de sa peine d’emprisonnement de deux ans et quatre mois ainsi que de l’ensemble de la période de sûreté qu’il lui reste à accomplir ». Concrètement, le geste présidentiel « lui permet de présenter immédiatement une demande de libération conditionnelle », selon l’Elysée. De quoi réjouir ses avocates, qui déclaraient dès dimanche soir :

« Le président a fait sauter le verrou de la peine de sûreté et il permet à Jacqueline Sauvage de pouvoir être accessible à une libération conditionnelle dès la mi-avril 2016. »

• Ce que la grâce partielle implique

Cependant, il pourrait se passer plusieurs mois avant que M^me Sauvage ne retrouve la voie de la liberté. Cette grâce n’est que partielle et n’efface pas ses condamnations en première instance et en appel. Permise par l’article 17 de la Constitution, la grâce présidentielle doit être contresignée par le garde des sceaux, et permet la réduction d’une peine, voire sa non-exécution, mais elle est sans effet sur la décision de la condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.

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• Les étapes qu’il reste à franchir

M^me Sauvage a été condamnée pour meurtre aggravé. Pour une telle infraction et une condamnation qui atteint ou dépasse les dix ans de prison, l’article 730-2 du code de procédure pénale oblige les condamnés à franchir plusieurs étapes judiciaires avant de pouvoir espérer une libération conditionnelle. Un parcours qui pourrait prendre encore neuf mois selon Etienne Noël, avocat pénaliste, interrogé par Le Parisien dimanche.

Jacqueline Sauvage devra d’abord se soumettre à un examen de dangerosité, une évaluation psychologique et médicale qui dure six semaines. Après cela, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, présidée notamment par le préfet du département et un bâtonnier, devra décider si elle est favorable à la libération de M^me Sauvage. « Ces commissions sont tellement engorgées que les décisions prennent en général entre six mois et un an », estime M. Noël.

Une fois l’avis de la commission donné, Jacqueline Sauvage devra encore passer devant le tribunal d’application des peines devant lequel ses avocates iront plaider leur dossier. Si le juge d’application des peines décide de libérer la détenue, le parquet pourra faire appel. Si ce recours est fait dans les vingt-quatre heures, Jacqueline Sauvage restera en prison, selon Le Parisien.

En cas de libération conditionnelle, M^me Sauvage pourrait se voir obligée de porter un bracelet électronique, vivre sous un régime de semi-liberté ou bien bénéficier d’un placement à l’extérieur.