La star de la télévision Bill Cosby, 79 ans, est accusée par des dizaines de femmes de les avoir agressées sexuellement pour des faits remontant jusqu’aux années 1960. | Matt Rourke / AP

Le gouverneur de Californie a ratifié mercredi 28 septembre une loi supprimant la prescription pour les crimes sexuels. La mesure avait été élaborée dans la foulée de l’affaire Bill Cosby.

Le nouveau texte permet sans limite de temps d’engager des poursuites pour toutes sortes d’agressions sexuelles. Jusqu’à présent les victimes n’avaient que dix ans pour porter plainte, sauf en cas de présence d’ADN, qui offrait un délai un peu plus long.

« D’après le département américain de la Justice, seuls deux violeurs sur cent sont condamnés et envoyés en prison. Les autres 98 % ne sont jamais punis pour leurs crimes », souligne Connie Leyva, l’élue démocrate au Sénat de Californie à l’origine du texte.

Des faits remontant jusqu’aux années 1960

La star de la télévision Bill Cosby, 79 ans, est accusée par des dizaines de femmes de les avoir agressées sexuellement, la plupart en les droguant, pour des faits remontant jusqu’aux années 1960. Très peu de poursuites pénales ont été engagées en raison de la prescription. En revanche, plusieurs poursuites au civil sont en cours à Los Angeles, dont une agression présumée à la célèbre Playboy Mansion en 1974 sur Judy Huth alors qu’elle n’avait que 15 ans.

L’avocate Gloria Allred, qui représente plusieurs victimes présumées de l’acteur, a réagi en soulignant qu’avant « la ratification de la loi, la prescription a empêché beaucoup de victimes de viols de pouvoir envisager des poursuites ». Elle ajoute dans un communiqué que plusieurs de ses clientes ont témoigné devant le Congrès californien pour en faveur de la nouvelle loi, « qui donne le message aux prédateurs sexuels que le passage du temps ne les protégera plus ».

En France, dix ans

En France, le délai de prescription dans le cadre d’un viol est de dix ans, et, depuis 2004, jusqu’à vingt ans après la majorité pour une victime mineure au moment des faits. En 2011, une proposition de loi visant à allonger à trente ans après la majorité cette dernière période avait été rejetée par l’Assemblée.

Une proposition de loi des députés Alain Tourret (Radicaux de gauche, Calvados) et Georges Fenech (Les Républicains, Rhône) qui rallonge notamment le délai de prescription à vingt ans pour les crimes (sexuels ou pas) a en revanche été adoptée en mars par l’Assemblée nationale. Elle est actuellement à l’examen au Sénat.

Dans le droit pénal français, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.