Université Paris I Panthéon-Sorbonne - site du Panthéon - Octobre 2016 | Camille Stromboni

La porte d’entrée vers le métier d’avocat sera désormais la même pour tout le monde. La réforme de l’examen d’entrée au CRFPA (centre régional pour la formation à la profession d’avocat), publiée au journal officiel dans un décret et un arrêté, le 12 octobre, nationalise cet examen qui relevait jusqu’alors des quarante-quatre instituts d’études judiciaires (IEJ), rattachés aux facs de droit des universités.

Portée par le secrétaire d’Etat à l’enseignement supérieur, Thierry Mandon, cette réforme vise à mettre fin aux disparités qui existaient sur le territoire : « Les chances des étudiants pouvaient varier de un à cinq, d’un IEJ à l’autre », rappelle Thomas Clay, conseiller du secrétaire d’Etat qui a suivi le dossier.

Cet examen unique – c’est-à-dire le même sujet pour tous, avec la même grille de correction et à la même date – aura lieu pour la première fois en septembre 2017. Organisé par les IEJ, il débutera par quatre épreuves écrites : une note de synthèse, une épreuve en droit des obligations, un cas pratique et une épreuve de procédure portant sur la matière choisie par le candidat (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen). Puis, pour les étudiants ayant franchi ce barrage, l’admission se jouera sur un oral de langue et un grand oral portant sur les libertés publiques et les droits fondamentaux.

Une commission nationale, composée de quatre universitaires et de quatre avocats, va être créée pour élaborer les sujets. « Le gouvernement a fait ce choix de l’examen national, il va falloir maintenant aller vite pour préciser les dernières modalités pratiques, afin qu’il ait lieu dans les meilleures conditions », souligne Pierre Crocq, à la tête de l’association des directeurs d’IEJ. Les étudiants inscrits en IEJ ont en effet déjà commencé leur année de préparation au CRFPA.

« Une étape »

Quelque 14 000 étudiants en droit, ayant au moins le niveau master 1, présentent chaque année cet examen. Les 3 500 à 3 800 admis intègrent ensuite une des onze écoles d’avocat réparties sur le territoire français, qui les préparent, en dix-huit mois, à décrocher le CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat), communément appelé « examen du barreau ».

Pour la fédération nationale des associations représentatives des étudiants en sciences sociales, certaines améliorations sont encore nécessaires. Insatisfaite de l’existence de l’épreuve d’admissibilité en droit des obligations, la fédération préconise surtout la « mastérisation » de l’examen. C’est-à-dire de relever le niveau minimum pour s’y présenter au master 2, ce qui permettrait de mettre fin à la sélection entre master 1 et master 2 dans la filière droit.

Dans la réforme en cours, qui instaure une sélection à l’entrée du master à compter de 2017, les formations de droit font exception. Elles vont disposer, avec la psychologie, d’un régime transitoire maintenant la barrière sélective entre le M1 et le M2, justement en raison de ces examens intervenant au niveau du bac + 4.

« Dans les faits, déjà 84 % des candidats au CRFPA sont titulaires du master 2 », affirme l’organisation étudiante. Une position qui ne fait pas l’unanimité dans le milieu juridique. « Quatre années sont nécessaires pour voir les matières essentielles en droit. Notre architecture, avec une sélection et une spécialisation à l’entrée du master 2, est nécessaire et adaptée », soutient Pierre Crocq, au nom des directeurs IEJ.

« Cette réforme est une première étape importante, elle était attendue depuis des décennies, souligne, au ministère, Thomas Clay. Mais ce n’est qu’une étape. La question de la mastérisation fait bien sûr partie des pistes à étudier par la suite. »