Edouard Balladur, le 19 octobre 2007, et François Léotard, le 4 décembre 1996. | Jacques Brinon, Pascal Pavani/AFP

Les faits visant l’ancien chef du gouvernement Edouard Balladur et son ministre de la défense François Léotard ne sont pas prescrits, selon la Cour de justice de la République (CJR), chargée du volet ministériel de l’affaire de Karachi, a-t-on appris vendredi 28 octobre, de source proche du dossier.

La CJR, seule instance habilitée à juger des délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions, a été saisie en juin 2014 pour enquêter sur le rôle joué par les deux hommes dans l’affaire des rétrocommissions perçues en marge de ventes d’armes, et susceptibles d’avoir financé la campagne présidentielle d’Edouard Balladur en 1995.

En août, les avocats de l’ancien premier ministre ont demandé à la Cour de juger prescrits les faits reprochés à leur client. Selon eux, la prescription court depuis la 12 octobre 1995, date à laquelle le Conseil constitutionnel a validé les comptes de campagne de M. Balladur.

Rapport « Nautilus »

Mais la CJR a finalement estimé, dans un arrêt du 28 septembre évoqué par Mediapart et dont l’Agence France-Presse (AFP) a eu connaissance, que la prescription a en fait commencé le 21 septembre 2006, plus de dix ans plus tard, lorsque « le rapport “Nautilus” est parvenu à la connaissance du procureur de la République ».

Dans ce rapport, un ancien de la Direction de la surveillance du territoire (DST, actuelle Direction générale de la sécurité intérieure, DGSI) estimait que l’attentat de Karachi du 8 mai 2002 – dans lequel sont mortes 15 personnes, dont 11 ouvriers français de la Direction des constructions navales – avait été décidé en rétorsion à la décision de Jacques Chirac de cesser le versement de commissions à des responsables pakistanais sur des contrats d’armement. Cette note évoquait également des rétrocommissions pour financer la campagne d’Edouard Balladur de 1995.

Seul un versement de 5,5 millions de francs, versé à l’époque au responsable de la sécurité de M. Balladur pendant la campagne électorale, tombe sous le coup de la prescription, « aucun des autres faits (…) n’est prescrit », a jugé la CJR.

Comprendre l'affaire de Karachi en trois minutes
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Images : Le Monde.fr