Le ministère de l’économie et des finances, à Paris, en août 2015. | KENZO TRIBOUILLARD / AFP

Dernière ligne droite de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2017, qui sera voté mardi 22 novembre. Ce jeudi 17, les députés abordent la discussion d’un des points phares de ce dernier budget du quinquennat : la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1^er janvier 2018. Le débat en commission a fait apparaître de nombreux motifs d’inquiétudes ou d’interrogation et le texte a subi quelques modifications significatives.

En réponse aux questions soulevées, le gouvernement s’apprête à amender son projet. Ainsi, le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, devait annoncer, mercredi, à l’occasion d’une visite au Salon des services à la personne, une disposition destinée à mieux prendre en compte les crédits d’impôt pour les services à la personne et la garde d’enfant.

Dans le texte initial du gouvernement, le prélèvement mensuel était calculé sur les revenus hors crédits ou réductions d’impôt, la régularisation s’opérant à l’issue du septième mois. Même si l’étalement du prélèvement sur douze mois au lieu de dix actuellement pour les contribuables mensualisés réduit le montant de la mensualité de 17 %, la non-prise en compte des crédits d’impôt pouvait entraîner une hausse de celle-ci sur les sept premiers mois susceptibles, selon la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, de « nuire à l’acceptabilité de la réforme ». Au total, 8,7 millions de contribuables sont concernés, d’une manière ou d’une autre, par des crédits ou réductions d’impôt, qui devraient représenter une dépense fiscale globale de 13,6 milliards d’euros en 2018, dont les deux tiers environ portant sur des avantages dits « récurrents ».

Effets de seuil

Le gouvernement sera donc favorable à l’amendement déposé par Dominique Lefebvre, vice-président (PS) de la commission des finances, qui prévoit que le contribuable bénéficiant d’un crédit d’impôt au titre de l’aide à la personne ou de la garde d’enfant recevra dès le mois de février un acompte de 30 % du crédit d’impôt versé l’année précédente. Cette annonce devrait contribuer à apaiser les craintes qui commençaient à se faire jour dans le secteur de l’emploi à domicile. En outre, le gouvernement propose d’appliquer un taux nul aux contribuables dont l’impôt a été annulé deux années de suite par des crédits ou des réductions d’impôt : 1,4 million de foyers devraient en bénéficier.

Autre question majeure : le barème du « taux neutre » applicable par défaut lorsque le taux de prélèvement à la source n’a pas été calculé par l’administration fiscale – dans le cas, par exemple, d’un premier emploi ou lorsque le contribuable, ne souhaitant pas que son employeur ait connaissance du taux de prélèvement applicable à son foyer, en a fait la demande. L’examen en commission avait fait ressortir que la grille proposée par le gouvernement, comportant douze tranches, entraînait des effets de seuil importants et, surtout, était calculé sur une base élevée.

La rapporteure générale a fait adopter en commission un amendement proposant un taux évoluant euro par euro. « Ce qu’elle propose ne nous semble pas fonctionner », estime M. Eckert. Le gouvernement va donc déposer un amendement qui porte de douze à vingt le nombre de tranches et est beaucoup plus favorable au contribuable ayant opté pour le taux neutre. Ainsi, pour une base mensuelle de prélèvement de 1 400 euros, le taux proportionnel qui était de 2 % dans le texte initial passe à 0,5 %. A 1 500 euros, il passe de 4 % à 1,5 % et ainsi de suite. L’impression que le gouvernement avait un peu chargé la barque dans son projet initial.