Le délit créé au printemps et réprimant la consultation habituelle de sites terroristes sera examiné par le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a en effet transmis aux « sages » la question prioritaire de constitutionnalité déposée dans le cadre du procès d’un Angevin condamné à deux ans de prison, a rapporté au Monde son avocat.

Le Conseil constitutionnel devra donc dire si ce nouveau délit respecte les « principes de légalité des délits et des peines », ceux « de clarté et de précision de la loi », ainsi que ceux « de prévisibilité et de sécurité juridique » ou encore la liberté de communication.

« Bonne foi »

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) argue du fait que l’article du code pénal qui crée le délit de consultation habituelle de sites terroristes ne prévoit « aucune limite ou précision quant à la notion de consultation habituelle, à savoir le nombre et la durée de visites ». La loi prévoit une exception lorsque la consultation de sites terroristes est effectuée « de bonne foi » : pour l’avocat, cette exception manque elle aussi cruellement de précision.

La QPC reproche également à la loi son flou concernant la notion de terrorisme, qui ne fait pas l’objet d’une définition universelle, supposant de l’internaute qu’il sache exactement si le contenu qu’il s’apprête à visionner relève du terrorisme au sens du droit français.

La question prioritaire pointe en outre le fait que la loi, en permettant de mettre en prison pour la seule consultation de contenus terroristes sans qu’ils soient accompagnés de tentative de commission de ces actes contrevient à la liberté de communication.