SERGIO AQUINDO

En 2017, les couples qui se séparent par « consentement mutuel » passeront chez le notaire et non plus devant un juge. Envoyer une carte postale coûtera plus cher et les salariés au smic gagneront onze euros supplémentaires par mois s’ils travaillent à temps plein. Passage en revue des principaux changements qui interviennent au 1^er janvier 2017.

• Une revalorisation modeste du smic

Le smic augmente de 0,93 %, ce qui le fait passer de 9,67 euros brut de l’heure à 9,76. Concrètement, un salarié à plein-temps (c’est-à-dire aux 35 heures) gagnera 1 481 euros brut par mois (1 153 euros net, soit onze euros de plus). Le gouvernement a décidé, une fois de plus, de relever le salaire minimum uniquement selon la « formule d’indexation » prévue dans la loi, sans y ajouter un coup de pouce. Un comité d’experts indépendants préconisait cette « modération » car la « conjoncture de l’emploi (…) reste précaire » et le taux de chômage est « toujours très élevé ».

• Tabac : le paquet neutre obligatoire

Pour réduire l’attractivité des paquets de cigarettes, le paquet neutre – c’est-à-dire sans aucune indication de marque, de logo ou de couleur, et affichant uniquement des images et des textes de prévention – a été commercialisé dès le mois de mai en France. Chez les buralistes, les paquets neutres peuvent coexister, jusqu’au 1^er janvier 2017, avec les paquets normaux, afin de permettre l’épuisement des stocks.

A compter de la nouvelle année, cette coexistence sera interdite. Ce dispositif inscrit dans le texte de la loi santé, voté en décembre 2015 et promulgué en janvier 2016, reste minoritaire en Europe ; seuls quelques pays, dont le Royaume-Uni et l’Irlande ayant tenté l’expérience. L’Australie est le premier pays à avoir adopté ce type de loi.

• Le bulletin de salaire simplifié et dématérialisé

Fin 2014, le gouvernement avait exprimé le souhait de simplifier la fiche de paye. Une première étape est franchie : les entreprises d’au moins 300 personnes devront désormais remettre à leurs personnels le nouveau modèle du bulletin de salaire (les sociétés de taille inférieure y étant tenues à partir du 1^er janvier 2018).

L’objectif est de rendre ce document plus lisible et plus pédagogique. Le nombre de lignes sera divisé par deux, avec des libellés qui cherchent à être plus clairs et un regroupement par postes de charges. Cette présentation vise à faire comprendre facilement le montant des cotisations dues par les salariés et par les patrons, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Elle fait aussi apparaître les allégements de cotisations, comme ceux accordés pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 smic (dans le cadre du pacte de responsabilité). Les lignes de cotisation seront rassemblées par thématiques (assurance-chômage, retraites, complémentaire santé…).

Par ailleurs, les entreprises pourront transmettre à leurs personnels la fiche de paye sous forme électronique, sauf si le salarié souhaite continuer à recevoir un document en papier.

Ces changements s’inspirent de recommandations faites dans un rapport remis en juillet 2015 par Jean-Christophe Sciberras, DRH du groupe de chimie Solvay.

• Les tarifs de l’énergie en hausse

Les prix du gaz vont progresser de plus de 5 %. A cause, tout d’abord, de la hausse des tarifs réglementés, due à une augmentation des coûts d’approvisionnement d’Engie (ex-GDF Suez), dans le sillage de la remontée des cours du pétrole. A cela s’ajoute le relèvement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – ou contribution climat-énergie (taxe carbone) : elle passe de 4,34 euros par mégawattheure à 5,88 euros, ce qui doit déboucher sur un accroissement de 3,5 % de la facture.

S’agissant du fioul domestique, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques connaîtra, elle, une augmentation d’environ 27 euros (pour une commande de 1 000 litres), en vertu d’une disposition de la loi de finances rectificative pour 2015 : en 2017, elle atteindra donc 142,6 euros (pour 1 000 litres), soit plus du double par rapport à 2014.

• Le divorce sans passer devant le juge

Désormais, le divorce par consentement mutuel se déroulera sans l’intervention du juge. Cela concerne 55 % des séparations. La loi du 18 novembre sur « la justice du XXI^e siècle » supprime l’homologation par le juge des affaires familiales de la convention de divorce dès lors que les époux sont d’accord sur la rupture des liens conjugaux et ses conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, répartition du patrimoine, etc. Il homologuait 99 % de ces divorces. En revanche, chaque époux devra avoir son propre avocat pour assurer l’équilibre des intérêts.

Une fois la convention négociée, un délai de quinze jours est imposé avant la signature pour permettre la rétractation d’un des époux. La convention est ensuite enregistrée chez un notaire, ce qui lui donnera force exécutoire. Les couples avec enfants pourront néanmoins solliciter le juge si l’enfant le demande. La réforme permettra de s’affranchir des délais qu’impose l’encombrement des tribunaux, mais risque de renchérir le coût du divorce, du fait de l’intervention obligatoire de deux avocats.

• Les frais bancaires flambent

Selon une étude réalisée par le comparateur Meilleurebanque.com pour Le Figaro portant sur 54 établissements, les banques relèvent fortement leurs tarifs pour restaurer leur rentabilité. Les frais de tenue de compte augmenteront en moyenne de 13 % dès le 1^er janvier 2017. D’autres frais, comme les retraits dans les distributeurs d’autres banques, coûteront plus cher de 4,5 % en moyenne. Le prix des cartes à débit immédiat grimpera de 3,35 %. Sur les packages des produits d’entrée de gamme, l’accroissement est de 2,61 %.

• Le prix des timbres s’envole

Les tarifs du courrier augmentent de 3,1 % en moyenne pour, selon La Poste, « assurer la pérennité du service universel dans un contexte de baisse des volumes du courrier ». Le timbre rouge de la lettre prioritaire passera de 0,80 à 0,85 euro, (+ 6,3 %). Le vert augmentera de 0,70 à 0,73 euro, (+ 4,3 %). L’écopli, lui, progresse de 68 à 71 centimes (+ 4,4 %). Un recommandé coûtera désormais 3,95 euros, contre 3,77 euros (+ 4,8 %).

• Un surcroît de taxes sur les contrats d’assurance

La taxe prélevée sur chaque contrat d’assurance (automobile, habitation…) pour indemniser les victimes du terrorisme sera relevée de 4,30 à 5,90 euros. L’assurance habitation connaîtra l’augmentation la plus élevée, de 2,50 % en moyenne, d’après les projections du cabinet d’études Facts & Figures (contre + 2,64 % en 2016). Les contrats d’assurance automobile devraient, en moyenne, grimper de 1,5 %, contre + 0,64 % en 2016.

• Des complémentaires santé plus onéreuses

Le relèvement des prix pour les contrats individuels devrait être compris entre + 2 % et + 4 % en moyenne, tandis que les contrats collectifs connaîtront une hausse variant entre + 3 % et + 5 %. Ce serait dû à la progression des dépenses de santé et à la généralisation de la complémentaire à tous les salariés depuis janvier 2016.

• Le sac en plastique « à usage unique » éradiqué

Dans les rayons fruits et légumes, les poches très fines non biodégradables destinées à peser et emballer les denrées alimentaires sont interdites. Les sacs de caisse de supermarché de moins de 50 microns d’épaisseur avaient connu le même sort le 1^er juillet 2016.

C’est l’aboutissement de dix ans de bataille pour parvenir à endiguer ces grands pollueurs des mers. Désormais, la loi n’autorise plus que des sacs compostables par les particuliers, comportant au moins 30 % de matières végétales (amidon de maïs, fécule de pomme de terre). Cette teneur doit augmenter progressivement pour atteindre 60 % en 2025. Les sacs de nouvelle génération doivent être compostables par les particuliers ou bien faire l’objet d’une collecte séparée de biodéchets.