Vue aérienne de Paris. | BERTRAND GUAY / AFP

A compter des revenus perçus en 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 a prévu que toute personne qui donne en location – de façon habituelle ou non – des locaux d’habitation meublés exerce une activité relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Mais il existe deux cas pour lesquels les personnes qui louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu. D’une part, des personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une chambre d’hôtes, à condition que le produit de la location ne dépasse pas 760 euros TTC par an. D’autre part, les personnes qui louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées soient la résidence principale du locataire et que le prix demeure fixé dans des limites raisonnables. Pour 2016, le plafond est fixé à 184 euros par mètre carré de surface habitable (charges non comprises) en Ile-de-France et à 135 euros dans les autres régions.

Loueur à titre professionnel

A partir du moment où les loyers sont imposables, reste à déterminer si la location meublée est exercée à titre professionnel. Pour cela, un membre du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés. Les recettes annuelles procurées par la location doivent dépasser 23 000 euros et être supérieures aux autres sources de revenus du foyer.

Etre un loueur professionnel présente l’avantage de permettre l’imputation des déficits dégagés par la location sans limitation sur ses autres revenus, tandis que ceux constatés par un loueur non professionnel peuvent seulement être imputés sur les revenus tirés de la location au cours des dix années suivantes.

Autre avantage, les revenus de locations meublées professionnelles sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 8 %, taux qui passe à 15,5 % pour les loueurs non professionnels.

Sous l’angle des cotisations sociales, l’activité de location de meublés était auparavant considérée comme exercée à titre professionnel suivant les mêmes conditions. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a supprimé la condition relative au montant des recettes par rapport aux autres revenus du foyer fiscal.

Depuis le 1^er janvier, au-delà de 23 000 euros de recettes par an, les loueurs professionnels de meublés pour de courts séjours à la journée (et n’y élisant pas domicile) sont obligatoirement affiliés au régime des travailleurs indépendants (RSI).

Lors de leur affiliation, ces personnes ont toutefois la possibilité d’opter pour le régime général de la Sécurité sociale lorsque leurs recettes annuelles ne dépassent pas les limites du chiffre d’affaires des micro-entreprises (82 800 euros l’année civile précédente).