Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances. | JACQUES DEMARTHON / AFP

Les lois de finances adoptées à la fin de 2016 modifient à la marge les règles du jeu en 2017 pour les 17 millions de foyers fiscaux imposables. Les mesures les plus notables concernent les foyers modestes. Plus de 5 millions d’entre eux devraient profiter du nouvel allégement de l’impôt sur le revenu, et 500 000 retraités vont se retrouver exonérés de contribution sociale généralisée (CSG) ou bénéficier d’un taux allégé.

• Allégement d’impôt pour les foyers modestes

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 euros pour une personne seule et inférieur à 37 000 euros pour un couple marié ou pacsé (ces deux limites étant majorée de 3 700 euros par demi-part supplémentaire) bénéficieront d’une réduction de 20 % sur leur impôt à payer sur leurs revenus de 2016.

Au-delà de ces limites et jusqu’à 20 500 euros pour une personne seule et 41 000 euros pour un couple marié ou pacsé (majoré de 3 700 euros par demi-part supplémentaire), le taux de la réduction d’impôt est dégressif. Ces allégements sont répercutés sur le montant des prélèvements mensuels pour les contribuables mensualisés et sur le montant des tiers à payer en février et en mai.

• Services à la personne : crédit d’impôt pour tous

Pour les dépenses engagées à compter de cette année, l’avantage accordé en contrepartie de l’emploi d’une personne à domicile prendra la forme d’un crédit d’impôt, remboursable lorsque son montant excède celui de l’impôt à payer. Jusqu’à présent, seuls les actifs pouvaient bénéficier du crédit d’impôt.

Pour les retraités, les couples dans lesquels un seul des membres était actif, et les personnes qui employaient un salarié au domicile d’un parent dépendant, cet avantage prenait la forme d’une réduction d’impôt. En pratique, cette mesure leur permettra, s’ils ne sont pas imposables, de bénéficier pleinement de l’avantage auquel ils ont droit.

• Taux nul ou réduit de CSG pour les retraités modestes

Pour donner un coup de pouce aux retraités et aux invalides les plus modestes, le gouvernement a relevé de 3 % les seuils de revenus leur permettant d’être exonérés de CSG ou soumis à une CSG à taux réduit (3,8 %).

• Le crédit d’impôt énergétique reconduit

Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique accordé pour l’installation d’équipements économes en énergie ou fonctionnant avec des énergies renouvelables ou pour des travaux d’isolation thermique est reconduit pour les dépenses engagées en 2017.

• L’investissement locatif toiletté

La réduction d’impôt Pinel, accordée en contrepartie de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location non meublée à titre de résidence principale, est prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017. La réduction d’impôt Censi-Bouvard est prolongée d’un an, mais uniquement pour les résidences pour personnes âgées ou handicapées et les résidences étudiantes.

L’achat d’un logement neuf dans une résidence de tourisme ne permet plus d’en bénéficier. Mais en contrepartie une nouvelle réduction d’impôt est mise en place pour les propriétaires qui font faire jusqu’au 31 décembre 2019 des travaux de réhabilitation ou de rénovation énergétique dans une résidence de tourisme de plus de quinze ans.

Et un dispositif est instauré pour remplacer les dispositifs Borloo et Besson dans l’ancien. Il permet aux propriétaires qui signent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de bénéficier d’une déduction spécifique sur leurs revenus fonciers lorsqu’ils donnent en location un logement situé dans une zone tendue ou très tendue.

• Les règles de la location meublée changent

Jusqu’à présent, lorsqu’ils louaient un appartement meublé, les particuliers étaient soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsque cette activité était exercée à titre habituel, et dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu’il s’agissait d’une location occasionnelle. Désormais, que la location soit habituelle ou occasionnelle, les loyers sont imposables en tant que BIC. Conséquence : lorsqu’il s’agit d’une activité occasionnelle, ils peuvent relever du régime micro-BIC, plus avantageux que le régime micro-foncier.

• Les loueurs occasionnels doivent cotiser au RSI

Depuis le 1^er janvier, les particuliers qui louent des logements meublés pour de courtes durées à des touristes ou qui louent à d’autres particuliers des biens meubles (voitures, outillage…) par l’intermédiaire de plates-formes Internet ont l’obligation de s’affilier en tant que professionnels auprès du régime social des indépendants (RSI) ou, sur option, auprès du régime général. Pour le RSI, cette obligation commence à partir de 23 000 euros de chiffre d’affaires par an pour une activité de location meublée, et de 7 845,60 euros pour la location de biens meubles. Cette affiliation entraîne l’obligation de payer des charges sociales en plus de l’impôt sur le revenu normalement exigible.

• La réduction d’impôt des Sofica augmente

Le taux de la réduction d’impôt accordée en contrepartie de la souscription au capital d’une société de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica) passe de 36 % à 48 %, sous certaines conditions. Soit un avantage maximal de 8 640 euros au lieu de 6 480 euros.