Affaire Fillon : pas de prescription malgré la réforme des délais
Affaire Fillon : pas de prescription malgré la réforme des délais
Par Jean-Baptiste Jacquin
La proposition de loi actuellement examinée par le Parlement aurait pu exonérer François et Penelope Fillon de poursuites, mais elle ne s’appliquera pas aux enquêtes déjà ouvertes.
Penelope Fillon dans les tribunes de l’Assemblée nationale, en 2007. | JEAN-CLAUDE COUTAUSSE / FRENCH-POLITICS POUR LE MONDE
Il s’en est fallu d’un cheveu pour que les faits reprochés à Penelope et François Fillon, s’il devait être formellement établi qu’ils sont délictuels, soient prescrits. Le Parlement finalise ces jours-ci l’examen d’une proposition de loi réformant les règles de la prescription, ce principe selon lequel on ne peut pas poursuivre les délits ou les crimes trop anciens. Un texte consensuel, proposé par les députés Alain Tourret (PRG) et Georges Fenech (LR), qui a failli être voté définitivement le 12 janvier.
Dans ce texte qui double les délais de la prescription des délits et des crimes, sénateurs et députés se sont accordés pour fixer un « délai butoir » de douze ans à l’exercice des poursuites pour certaines infractions occultes et dissimulées (abus de bien sociaux, corruption, détournement de fonds publics, faux bilans, etc.). Car pour ces infractions, la jurisprudence veut que le point de départ du délai de prescription soit non pas la date de commission des faits, mais celle de leur découverte. Plafonner ce report à douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes a été décidé pour éviter une imprescriptibilité de fait.
Application immédiate
Avec cette réforme, la période 1998-2002 pendant laquelle Mme Fillon était l’assistante parlementaire de son mari aurait été couverte par la prescription. Pour le reste, la justice n’aurait pas pu remonter au-delà de 2004. La proposition de loi repasse devant le Sénat le 7 février et pourrait revenir à l’Assemblée le 14 février en cas de désaccord. Elle sera d’application immédiate.
Mais il se trouve que le 13 octobre, devant le Sénat, le garde des sceaux a fait voter, avec le soutien du rapporteur Jean-Noël Buffet, membre de l’équipe de campagne de François Fillon, un amendement selon lequel l’adoption de la loi ne pourra pas avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, auraient « valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique ». Les époux Fillon ne pourront donc pas s’abriter derrière cette réforme.
