La justice française a demandé au Parlement européen la levée de l’immunité parlementaire de Marine Le Pen et Marie-Christine Boutonnet, visées par une enquête sur des soupçons d’emplois fictifs d’assistants parlementaires du Front national. La demande, signée le 29 mars, pourrait toutefois prendre plusieurs semaines à être examinée.

Pourquoi cette immunité ?

Les juges d’instruction n’ont pas la possibilité de contraindre un député européen à se présenter devant eux comme tout justiciable ordinaire. Pour toute mesure de coercition, ils doivent d’abord obtenir la levée de son immunité auprès du Parlement européen. « L’immunité parlementaire vise à protéger les députés de pressions extérieures et à garantir leur indépendance », explique le Parlement européen sur son site.

Les députés européens sont soumis aux mêmes règles d’immunité que les députés de la nation pour laquelle ils siègent. Ils jouissent donc de différentes immunités les uns par rapport aux autres.

En cas de perte de son immunité « le député européen conserve son siège », précise encore le Parlement européen, rappelant qu’il ne s’agit pas d’une condamnation mais que cette levée « autorise juste une autorité nationale à enquêter et à engager une poursuite ».

Quelle est la procédure ?

• Une fois la demande formulée, la commission des affaires juridiques du Parlement européen doit d’abord se prononcer ;

• Ensuite, la demande fait l’objet d’un vote en séance plénière : un débat a lieu, durant lequel les eurodéputés concernés ont le droit de défendre leur immunité ;

• A l’issue de cette plénière, chaque eurodéputé est appelé à voter individuellement ;

• La décision est ensuite immédiatement communiquée au député concerné et à l’autorité compétente du pays qui a demandé la levée de l’immunité.

Au total, cette procédure peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. « Les juges d’instruction ne s’attendaient donc pas à ce qu’elle aboutisse avant l’élection présidentielle », assure ainsi France Inter. Historiquement, il est rare que le Parlement européen refuse de lever l’immunité de ses députés. Ce qui est moins souvent le cas pour le Parlement français.

Un précédent

Si le Parlement européen approuve la levée d’immunité de Mme Le Pen, il s’agira de la seconde fois, après sa décision du 2 mars. Cette fois, la levée était demandée par le parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine) qui a ouvert une information judiciaire à l’encontre de la présidente du Front national (FN) pour « diffusion d’images violentes ». Elle avait posté des images d’exactions de l’organisation Etat islamique (EI) sur son compte Twitter.

La demande avait été approuvée un an après le refus de Marine Le Pen de se rendre à la convocation d’un juge d’instruction français. Cette levée, qui a eu un effet immédiat, ne concerne que cette affaire et n’est donc pas valable pour celle sur les soupçons d’emplois fictifs d’assistants parlementaires.