TRIBUNE. Le nouveau ministre de l’intérieur vient de confirmer l’intention du gouvernement de transformer l’usage de cannabis en simple contravention d’ici 3 à 4 mois. Pour un gouvernement soucieux de maîtriser sa communication, le fait que l’annonce vienne du ministre de l’intérieur et non de la ministre de la santé ou du ministre de la justice est révélateur. L’usage de stupéfiants n’est ni une question de santé publique, ni une question de libertés individuelles ; c’est devenu un problème d’ordre public, une incivilité.

En cela, le gouvernement rompt avec les principes qui justifient depuis l’origine la pénalisation de l’usage des stupéfiants en France. La loi du 31 décembre 1970 avait admis la sanction pénale des usagers pour renforcer l’incitation au soin.

Créer une contravention pour sanctionner sans soigner n’a aucun sens. Soit l’usage de cannabis est un problème de santé publique et la réponse doit être sanitaire, ce qu’une contravention ne permet pas, soit ce n’est pas un problème de santé publique et dans ce cas pourquoi ne pas légaliser l’usage de cannabis comme le font de plus en plus de pays ?

Pas une surprise

Pour autant cette annonce ne constitue pas une surprise. Elle confirme la tendance à aborder la problématique de l’usage de cannabis sous l’angle de « la lutte contre les nuisances publiques ». L’usage est considéré comme un danger potentiel pour la société qui justifie des sanctions en dehors de toute préoccupation de santé.

C’est déjà le cas de l’infraction de dépistage positif au volant qui n’offre aucune alternative sanitaire spécifique et sanctionne l’usager indépendamment de tout risque réel pour autrui (art. L235-1 du Code de la route).

C’est aussi le sens de la décision du Conseil d’État autorisant, le 5 décembre 2016, les tests salivaires en entreprise par un supérieur hiérarchique au nom de l’obligation générale de sécurité de l’employeur. C’est encore la volonté exprimée par Valérie Pécresse de développer le dépistage salivaire dans les lycées en Ile-de-France (Le Monde du 14 janvier 2016), ou la décision de Robert Ménard de mettre ces tests à disposition des parents dans les maisons de quartier à Béziers (Midi Libre web, 25 février 2017).

En théorie, l’usage est un délit puni d’une peine maximum d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. En réalité depuis plusieurs années, l’amende est la principale réponse à l’usage simple de cannabis et son montant est en moyenne de 450 €. Cette contraventionnalisation de facto n’a rien apporté, ni aux usagers, ni à la société. L’usage n’a cessé de progresser et les usagers d’être interpellés.

Faciliter la répression

La mesure annoncée par le ministre de l’intérieur n’a d’autre finalité que de faciliter la répression en rendant la procédure plus expéditive. Elle ne réglera pas la question du trafic et de la délinquance associée. L’amende, plus systématique, va peser sur les usagers les plus précaires et les plus jeunes, ceux qui sont interpellés lors de contrôles d’identités sur la voie publique.

Enfin, elle risque de renforcer une pratique policière condamnée par la Cour de cassation qui consiste à poursuivre les usagers pour « détention de stupéfiants », un délit punit de 10 ans d’emprisonnement (Cour de cassation, 22 février 2017, n° 16-82412). Parce que les pouvoirs d’enquête sont plus étendus pour un délit que pour une contravention et que tout usager « détient » le cannabis avant de le consommer, la qualification pourra, en effet, varier en fonction des besoins de la procédure.

Au contraire, à l’image de ce qui se met en place au Canada avec les deux projets de loi sur la dépénalisation du cannabis et la prévention de la conduite sous influence des drogues (Projets C45 et C46, 13 avril 2017), c’est à une société plus inclusive pour les usagers de cannabis qu’il faut œuvrer. C’est le sens de la réduction des risques que Marisol Touraine a voulu conforter dans la loi Santé du 26 janvier 2016 et c’est dans cette voie que le gouvernement devrait s’engager.

Il faut faire l’effort de définir les comportements réellement susceptibles de causer un risque à autrui, prendre en compte la question de l’usage de cannabis, dans la société, au lycée ou dans l’entreprise, pour en réduire les effets les plus néfastes et non persévérer dans une prohibition qui a échoué.

Yann Bisiou

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université Paul Valéry Montpellier 3 – CORHIS