L’Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon (CPE Lyon), de statut associatif, délivre un diplôme d’ingénieur de « grade » (niveau) master. Seuls les établissements publics puvent délivrer le Diplôme national de master (DNM) | CPE Lyon

Le Conseil d’Etat a rejeté, dans une décision du mercredi 7 juin, une demande de la Conférence des grandes écoles (CGE) visant à ce que les écoles privées et associatives puissent délivrer le Diplôme national de master. La situation reste donc la même qu’actuellement : seuls les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ou à caractère administratif (EPA), c’est-à-dire les universités et les grandes écoles publiques, peuvent délivrer ce diplôme d’Etat. Les diplômes bac+5 des écoles privées ou associatives ne peuvent eux être validés que par un « grade master » (niveau), à la suite d’audits menés par la Commission des titres d’ingénieur (CTI) et la Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG).

La CGE invoquait une discrimination à l’égard des écoles privées, mais le Conseil d’Etat a considéré que la différence de traitement entre établissements privés et publics « résulte de la loi » et que le principe d’égalité n’est donc pas battu en brèche. Le code de l’éducation stipule notamment que « L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires » (article L 613-1).

La CGE, qui regroupe 222 établissements d’enseignement supérieur publics, associatifs et privés, avait saisi le Conseil d’Etat le 7 avril 2015. Délivrer un diplôme d’Etat est en effet une garantie d’attractivité et de prestige : il facilite notamment l’accès des diplômés à des parcours internationaux ou à des carrières publiques et de recherche. Mais le Conseil d’Etat vient d’établir que cette faculté reste bien, dans l’état actuel la loi, réservée aux établissements publics.