La première ministre britannique, Theresa May, le 26 juin à la Chambre des communes. | HO / AFP

Un an et trois jours après le vote pour sortir de l’Union européenne, le Royaume-Uni a publié, lundi 26 juin, sa première proposition détaillée pour mettre en place le Brexit. Elle concerne les trois millions de ressortissants européens qui vivent outre-Manche. « Nous voulons que vous restiez », a lancé Theresa May, lors d’une intervention à la Chambre des communes. La première ministre britannique promet « qu’aucune famille ne sera divisée » et que le processus administratif sera « aussi réduit et léger que possible ».

Concrètement, selon sa proposition, tous les ressortissants européens qui vivent au Royaume-Uni depuis cinq ans pourront bénéficier d’un nouveau statut de résident permanent (« settled status »), qui permettra de conserver tous les droits actuels. Donald Tusk, le président du Conseil européen, l’a dit dès vendredi, après la présentation la veille des grandes lignes de ces mesures : elles sont « en-deçà de nos attentes ».

• Qui pourra bénéficier du statut de résidence permanente ?

Le statut est ouvert à tous les citoyens de l’UE qui vivent au Royaume-Uni depuis cinq ans. Ceux présents depuis moins longtemps bénéficieront aussi du droit de rester au Royaume-Uni jusqu’à avoir atteint cette période de cinq ans et pourront alors demander le droit de résidence permanente.

La date butoir à partir de laquelle sera appliquée la durée de cinq ans est ouverte à discussion. Elle sera fixée entre le 29 mars 2017, quand le Royaume-Uni a formellement notifié Bruxelles de sa volonté de quitter l’UE, et la date effective du Brexit, en principe le 29 mars 2019. L’UE souhaite que la date retenue soit la seconde, mais Londres craint de provoquer un appel d’air, en voyant un soudain afflux d’Européens s’installer juste avant la date finale.

Concrètement, un Français installé outre-Manche depuis 2016, par exemple, pourra étendre son séjour jusqu’à atteindre la période de cinq ans, en 2021, puis demander sa résidence permanente.

• Quand faudra-t-il demander ce nouveau statut ?

Les procédures pour obtenir ce settled status n’existent pas encore. Le ministère britannique de l’intérieur est en train de les mettre en place. En principe, elles ne seront ouvertes qu’à partir de la date effective du Brexit, probablement fin mars 2019. Ensuite, les Européens auront une « période de grâce » de deux ans, pendant lesquelles ils pourront soumettre leur dossier. Ces deux années sont nécessaires pour permettre une transition sans à-coups, et pour permettre aux autorités britanniques de traiter les trois millions de dossiers qu’elles vont recevoir.

• Quels documents faudra-t-il soumettre ?

Personne n’en sait rien à ce stade, mais le ministère de l’intérieur promet que la procédure sera la plus simple possible. En principe, tout se fera par Internet. Néanmoins, on reconnait en interne que gérer trois millions de dossiers sur une période si courte constituera un « grand défi » même si le Royaume-Uni sait gérer ce genre de volumes : chaque année, il émet sept millions de passeports et deux millions et demi de visas.

• Quels droits donnera ce nouveau statut ?

Tous les droits actuels seront maintenus. Ceux de résidence ou de regroupement familial, par exemple, mais aussi les droits concernant la couverture santé, les retraites, les allocations sociales… Il demeure cependant une différence majeure : les Européens qui quitteront le Royaume-Uni pendant plus de deux ans après la mise en place de ce nouveau statut le perdront. Ils ne pourront plus revenir au Royaume-Uni et bénéficier de leur ancien droit de résidence. Pour eux, s’ils veulent conserver la possibilité d’aller et venir au Royaume-Uni, la seule solution serait de demander la nationalité britannique. Enfin, le document ne parle pas du droit de vote aux élections locales.

• Qui jugera les litiges ?

C’est l’un des principaux points d’achoppement avec l’Union européenne : la juridiction qui sera compétente en cas de litige. Bruxelles souhaite qu’il s’agisse de la cour de justice de l’UE. Londres l’exclut explicitement, dès la page 2 du document présenté lundi. Mais M^me May laisse la porte ouverte à la création d’un possible tribunal d’arbitrage ad hoc, dont la forme exacte reste à déterminer.