La Fédération bancaire a assuré que les résultats de cette enquête étaient dus à des « retards au démarrage ». / STEPHANE MAHE / REUTERS

Commissions d’intervention juteuses, hausse des frais de transfert pour l’épargne, clauses abusives de domiciliation des revenus… L’association de protection des consommateurs UFC-Que choisir a dénoncé mercredi 20 septembre de nombreuses entraves imposées aux clients souhaitant bénéficier d’une mobilité bancaire.

« Les consommateurs font face aux premières défaillances du service d’aide à la mobilité bancaire de la loi Macron », souligne l’association dans une nouvelle étude, sept mois après l’entrée en vigueur du dispositif qui vise à simplifier les démarches des clients souhaitant changer de banque.

Selon cette enquête, réalisée auprès d’environ 4 900 consommateurs, 24 % des personnes interrogées déclarent vouloir changer de banque au cours des douze prochains mois, un souhait contrecarré par « des démarches qui demeurent trop longues et compliquées » dans 40 % des cas.

« Juteuses commissions »

Les principales difficultés sont liées à des refus de mandat de mobilité, des erreurs lors du transfert des domiciliations, ainsi que des délais régulièrement non respectés. L’association a également recensé des procédures de mobilité encore inachevées plusieurs mois après la signature du mandat.

Ces « mauvaises pratiques sont à l’origine de la facturation de juteuses commissions d’intervention sur le compte de départ », selon l’UFC-Que choisir. Alors que la loi sur la mobilité bancaire impose la gratuité du transfert automatisé des domiciliations des virements et prélèvements, « les banques se sont rattrapées sur les tarifs de transfert des produits d’épargne, non plafonnés », a poursuivi l’association, qui a relevé des hausses de frais pouvant aller jusqu’à 18 % sur certains produits d’épargne sur les cinq dernières années.

« La logique de certains établissements bancaires est claire : rendre la mobilité bancaire moins attractive pour les consommateurs », a conclu l’étude.

La Fédération bancaire conteste

Autre disposition ciblée : une ordonnance publiée en juin, censée mieux encadrer l’obligation d’avoir son principal compte bancaire dans l’établissement auprès duquel on souscrit un emprunt immobilier (les clauses de « domiciliation bancaire »). En échange de la domiciliation, cette ordonnance impose aux banques de proposer un avantage aux clients, comme des taux d’intérêt bas ou la gratuité des frais de dossier.

« Sous couvert de clarifier cette pratique », cette ordonnance applicable au 1^er janvier 2018 « pourrait en réalité la généraliser », estime UFC-Que choisir, jugeant que la capacité pour les banques d’offrir des taux préférentiels à leurs clients en l’échange de la domiciliation est « illusoire » du fait de l’environnement actuel de taux déjà très bas. « Les intérêts ne baisseront pas en cas de domiciliation mais augmenteront si les consommateurs la refusent », a affirmé l’association.

La Fédération bancaire française a réagi dans un message envoyé à l’Agence France-Presse, assurant que « tout [avait] été mis en œuvre pour permettre le bon fonctionnement du nouveau dispositif de mobilité bancaire » et que les demandes étaient « aujourd’hui traitées dans la plus grande fluidité ».

« Les retards enregistrés au démarrage, c’est-à-dire au moment où l’UFC-Que choisir a réalisé son étude, étaient malheureusement prévisibles : la profession avait demandé un délai de mise en œuvre de vingt-quatre mois, nécessaire compte tenu de l’ampleur du nouveau dispositif à mettre en place, [délai] qui a été refusé par les pouvoirs publics », a-t-elle poursuivi.