Le ministère des finances, à Paris. / DR

Depuis septembre 2013, les particuliers qui ont dissimulé des comptes bancaires à l’étranger ont la possibilité de régulariser spontanément leur situation en s’adressant au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). En plus de la possibilité de récupérer et d’utiliser leurs avoirs sans risque, cette démarche leur permet de bénéficier de pénalités réduites. Jugeant que ce service n’avait plus son utilité, Gérald Darmanin, ministre de l’action et comptes publics, a annoncé sa fermeture au 31 décembre.

Pour ceux qui ont déjà déposé un dossier de régularisation, la fermeture du STDR n’aura aucune incidence, même si leur dossier n’a pas encore été traité. Ils pourront bénéficier des conditions de régularisation actuellement en vigueur, même si la régularisation de leur situation intervient après le 1^er janvier 2018.

Quant à ceux qui n’auraient pas encore régularisé leur situation, mais qui souhaiteraient le faire, ils ont encore jusqu’au 31 décembre pour entamer cette démarche. Mais, attention, « seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront encore acceptés ».

En principe, les contribuables n’ont pas besoin d’un avocat pour saisir la cellule de régularisation. En pratique, compte tenu du nombre et de la nature des documents et des pièces justificatives demandés, il est vivement conseillé de confier son dossier à un juriste spécialisé dans ce type de procédure. Il se chargera de récupérer les documents nécessaires auprès des banques étrangères, d’établir les déclarations rectificatives, de chiffrer les impositions et les pénalités correspondantes, puis de déposer le dossier et de suivre son traitement.

Après le 1^er janvier 2018, il sera toujours possible de déposer une déclaration rectificative, mais les contribuables ne pourront plus bénéficier d’une remise de pénalités.