Le ministère des finances, à Bercy. / BENOIT ROBIN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 prévoit une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point applicable à l’ensemble des revenus, y compris les revenus de l’épargne. Compte tenu de cette hausse, le taux global des prélèvements sociaux applicables aux revenus de l’épargne va donc passer de 15,5 % à 17,2 % à compter du 1^er janvier.

Tous les produits encaissés ou constatés à compter de cette date supporteront donc 1,7 point de CSG en plus. Mais ce n’est pas tout car pour certains placements cette hausse s’appliquera de manière rétroactive aux produits acquis avant cette date, car le PLFSS prévoit également de mettre fin au mécanisme dit des « taux historiques », à l’instar de la mesure adoptée en 2013 pour l’assurance-vie. Quatre produits sont concernés : le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), le plan d’épargne logement (PEL) et le plan d’épargne en action (PEA).

Concrètement, lorsque vous demandez le remboursement des sommes disponibles sur un PEE ou un Perco, les gains réalisés depuis l’ouverture du plan échappent à l’impôt sur le revenu mais supportent les prélèvements sociaux. Même chose lorsque vous effectuez un retrait sur un PEA de plus de 5 ans.

Mais, actuellement, ces prélèvements ne sont pas calculés au taux en vigueur au moment où vous récupérez votre épargne mais au taux en vigueur à la date d’acquisition ou de constatation des produits. Soit au taux de 15,5 % pour la fraction des gains acquise depuis le 1^er juillet 2012, de 13,5 % pour celle acquise entre le 1^er octobre 2011 et le 30 juin 2012, de 12,3 % pour celle acquise entre le 1^er janvier 2011 et le 30 septembre 2011, etc. jusqu’à 0,5 % pour la fraction acquise entre février 1996, date de création de la CSG, et décembre 1996.

On applique également cette méthode de calcul pour les PEL ouverts avant le 1^er mars 2011 sur lesquels les prélèvements sociaux sont recouvrés en une seule fois l’année du dixième anniversaire du plan.

A partir de 2018, cette règle devrait donc être abandonnée pour appliquer le même taux à tous les gains, quelle que soit leur date de réalisation. Par exception, la règle du taux historique serait maintenue pour :

• les PEA ouverts avant le 28 septembre 2017 mais uniquement pour la fraction des gains acquise ou constatée au cours des cinq premières suivant l’ouverture du plan ;

• les PEE souscrits avant le 28 septembre 2017 mais uniquement pour la fraction des gains acquise ou constatée au cours des cinq premières années du plan ;

• les gains acquis sur un Perco souscrit avant le 28 septembre 2017 ;

• les gains des sommes placées au titre de la participation avant le 28 septembre 2017 sur un compte courant bloqué pour la fraction acquise ou constatée au cours de la période d’indisponibilité de 5 ans ou de 8 ans, selon le cas.

Autrement dit, ceux qui auront fait l’effort de garder leur épargne au-delà de la période minimale de 5 ans pour un PEA et un PEE seront pénalisés par l’augmentation de la CSG.