Le gouvernement est entré dans le vif du sujet pour résoudre le problème du remboursement de la taxe sur les dividendes, épée de Damoclès fiscale qui pèse sur les comptes publics à hauteur de 10 milliards d’euros depuis que cette taxe a été invalidée dans son ensemble par le Conseil constitutionnel, le mois dernier.

Jeudi 2 novembre en conseil des ministres, le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin et le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire ont présenté en urgence un projet de loi de finances rectificative consacrée à cette épineuse question. Ce dernier contient un article unique proposant la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

Toutefois, selon nos informations, et contrairement à ce que souhaitait mettre en place Bercy, le principe du plafonnement de cette surtaxe à 300 millions d’euros par entreprise, afin de ne pas pénaliser outre mesure les très grands groupes, a été retoqué par le Conseil d’Etat. « Certaines entreprises vont payer beaucoup plus que prévu, on a donc dû baisser un peu les taux », explique-t-on à Bercy.

Cent dix entreprises concernées

Dans le détail, pour les entreprises de 1 à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, le taux d’impôt sur les sociétés passera bien de 33,3 % à 38 %, comme prévu par les services fiscaux. En revanche, pour les groupes de plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, la surtaxe sera de 43 % (et non 45 %). Sont concernées par ce dernier taux quelque 110 entreprises sur les 320 groupes assujettis à cette surtaxe.

Ce tour de passe-passe budgétaire devrait au total rapporter 5,4 milliards d’euros à l’exécutif, dont 4,8 milliards d’euros versés en 2017 au titre d’un acompte payable avant le 20 décembre prochain, et représentant 95 % des montants dus.

Moyennant quoi, la France sauve ainsi la face en termes de respect de ses engagements budgétaires européens : le déficit 2017 restera inchangé par rapport à l’estimation réalisée lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2018, à 2,9 %, a confirmé le gouvernement jeudi. Pour 2018, en revanche, il prévoit que le déficit public sera de 2,8 % au lieu des 2,6 % prévus dans la loi de finances.