Après des mois de mises en garde, la Commission européenne a déclenché, mercredi 20 décembre, une procédure sans précédent contre le gouvernement polonais, resté sourd aux demandes d’infléchir ses réformes judiciaires controversées.

L’exécutif européen « a conclu aujourdhui qu’il y a un risque clair d’une violation grave de l’Etat de droit en Pologne », a-t-il indiqué dans un communiqué, ajoutant qu’il avait par conséquent déclenché l’article 7 du traité de l’UE, encore jamais utilisé.

Encore jamais utilisée, cette procédure est parfois qualifiée d’« arme nucléaire » parmi les sanctions possibles dans l’UE, car elle peut déboucher, au terme d’une procédure complexe, sur une suspension des droits de vote au sein du Conseil de l’Union, l’instance regroupant les 28.

Toutefois, d’éventuelles sanctions ne pourraient intervenir que lors d’une seconde phase, nécessitant pour être lancée un vote à l’unanimité des pays européens (sans celui qui est visé).