La plus haute juridiction administrative vient au secours de la plus haute juridiction judiciaire. Le Conseil d’Etat a décidé, vendredi 23 mars, d’exclure la Cour de cassation du champ de compétence de l’inspection générale de la justice (IGJ) créée par la précédente majorité. Il était saisi par deux syndicats, FO Magistrats et l’Union syndicale des magistrats, d’un recours en annulation contre un décret du 5 décembre 2016.

En découvrant la nouvelle à la lecture de ce décret dans le Journal officiel, le sang de Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, et celui de Jean-Claude Marin, procureur général, n’avaient fait qu’un tour. Ils avaient, fait rarissime, adressé une lettre ouverte au premier ministre pour s’indigner de voir « la juridiction supérieure de l’autorité judiciaire (…) placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection générale de la justice, en rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour ».

« Garant de l’Etat de droit

A l’origine de cette crise, se trouvait la décision de Jean-Jacques Urvoas, alors garde des sceaux, de fusionner en une inspection générale de la justice les trois services existants : l’inspection des services judiciaires, l’inspection des services pénitentiaires et celle de la protection judiciaire de la jeunesse. Une rationalisation des services du ministère de la justice que personne ne contestait. Mais subrepticement, à l’occasion de cette création, a été glissée dans le décret l’intégration de la Cour de cassation et de ses hauts magistrats dans le champ d’intervention de l’inspection. Ils en étaient exclus depuis un décret de 1965 pris par le général de Gaulle.

La section du contentieux du Conseil d’Etat considère que compte tenu de sa dépendance à l’égard du garde des sceaux et donc du gouvernement, l’inspection générale de la justice ne doit pas avoir de droit de regard sur l’institution du Quai de l’Horloge sans porter atteinte à l’indépendance de la justice. « Eu égard tant à la mission ainsi confiée par le législateur à la Cour de cassation, placée au sommet de l’ordre judiciaire, qu’aux rôles confiés par la Constitution à son premier président et à son procureur général, notamment à la tête du Conseil supérieur de la magistrature chargé par la Constitution d’assister le président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le décret attaqué ne pouvait légalement inclure la Cour de cassation dans le champ des missions de l’inspection générale de la justice sans prévoir de garanties supplémentaires relatives, notamment, aux conditions dans lesquelles sont diligentées les inspections et enquêtes portant sur cette juridiction ou l’un de ses membres », peut-on lire dans la décision du Conseil d’Etat. Il annule en conséquence l’article 2 du décret attaqué.

« Par cette décision, le Conseil d’Etat montre qu’il est un garant de l’Etat de droit et un défenseur de la Cour de cassation et de l’ordre judiciaire », se félicite un conseiller d’Etat. Mais peut-être aussi que la section du contentieux a été sensible à un commentaire du rapporteur public à l’audience du 16 mars. Louis Dutheillet de Lamothe avait notamment expliqué qu’une validation de cette inspection générale de la justice lèverait tout obstacle constitutionnel à un rattachement au ministère de la justice des inpections des juridictions administratives et financières actuellement attachées au Conseil d’Etat et à la Cour des comptes. Si à l’avenir, une telle réforme intervenait, le Conseil d’Etat resterait à l’abri d’une telle inspection par la chancellerie.

« Victoire en demi-teinte »

En revanche, les syndicats de magistrats n’ont pas obtenu gain de cause sur le reste de leurs demandes alors qu’ils souhaitaient l’annulation de la totalité du décret. Selon eux, le fait qu’une inspection dépendante d’un ministre puisse contrôler non seulement le fonctionnement d’une juridiction mais également la pratique professionnelle d’un magistrat est une atteinte à l’indépendance de la justice. Le Conseil d’Etat estime que les garanties sont pourtant suffisantes. La France est le seul pays d’Europe dans ce cas de figure. Dans les pays où un service d’inspection existe auprès du ministre, il contrôle l’activité des juridictions, pas celle des magistrats.

Pour Patrice Spinosi, avocat de FO Magistrats, la décision du Conseil d’Etat est une « victoire en demi-teinte », la distinction faite entre la Cour de cassation et les autres juridictions judiciaires lui paraissant « artificielle ». « Tous les magistrats doivent se voir garantir la même indépendance », souligne l’avocat.

Justifiant le bien fondé de telles inspections puisque le gouvernement doit pouvoir contrôler les dépenses dont il est responsable devant le Parlement, le rapporteur public du Conseil d’Etat avait néanmoins reconnu que la publication d’un rapport d’inspection par le ministre « pourrait constituer un moyen de déstabiliser une juridiction ». Ce risque persiste.