Une semaine de débats qui s’annoncent tendus débute lundi 16 avril à 21 h 30 l’Assemblée nationale. Les députés vont discuter dans l’Hémicycle de la loi asile-immigration jusqu’à vraisemblablement vendredi tard dans la nuit.

Le texte porté par Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, a pour ambition de réduire le délai de traitement des demandes d’asile, de faciliter les reconduites à la frontière de ceux qui en sont déboutés, mais aussi d’améliorer les protections et l’accueil des personnes qui obtiennent l’asile.

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Durant la semaine, trois lignes vont s’affronter. La majorité soutiendra le texte, mais une petite partie des députés La République en marche joindra sa voix à celle de la gauche qui conteste vivement le projet de loi Collomb. Selon eux, la volonté d’efficacité affichée par le gouvernement risque de détériorer l’accueil des migrants, voire d’empêcher certains de faire valoir leurs droits. La droite estime pour sa part que le texte ne va pas assez loin, contestera certaines des mesures en faveur de l’accueil ou tentera de durcir le texte sur certains aspects.

Aprement discuté au sein de la majorité, ce projet de loi a déjà donné lieu à de longs débats en commission début avril au cours desquels les députés de La République en marche ont modifié le projet de loi à la marge. Les négociations se poursuivent toutefois toujours avec le ministre de l’intérieur et le texte devrait encore être amendé par les députés au cours de la semaine.

Voici les principales dispositions du projet de loi, les grands débats à attendre et les points sur lequel il peut encore évoluer.

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Ce que contient (entre autres) le texte

Les premiers articles du projet de loi concernent un renforcement des droits des personnes étrangères qui obtiennent une protection comme le droit d’asile. C’est une partie du volet « intégration » du texte, que ses opposants jugent insuffisant mais que la droite va chercher à durcir.

  • Il prévoit de nouveaux droits pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides : le titre de séjour qui leur sera accordé sera valable 4 ans, au lieu d’un an actuellement, ce qui leur évitera de lourdes démarches administratives chaque année (articles 1 et 2) ;
  • Les enfants qui obtiennent l’asile peuvent aujourd’hui demander la « réunification familiale » en faisant venir leurs parents, le texte prévoit d’étendre cette possibilité à leurs frères et sœurs. Cette disposition est très contestée par la droite et devrait donner lieu à de vifs débats, sans doute mardi soir (article 3).

La partie la plus discutée du texte par la gauche vient ensuite. Gérard Collomb veut réduire de onze à six mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile en France. Pour atteindre cet objectif, le projet de loi réduit différents délais de la procédure administrative :

  • Les demandes d’asile pourront plus rapidement être examinées en procédure accélérée (au bout de 90 jours au lieu de 120) (article 5) ;
  • En cas de rejet de leur demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les aspirants à l’asile n’auront plus que quinze jours, contre un mois auparavant pour déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) (article 6) ;
  • Dans certains cas, quand une personne a formé un recours devant la CNDA ce dernier ne sera plus suspensif, cela signifie qu’elle pourra être expulsée du territoire français (article 8) ;
  • A différents moments de la procédure, le recours à des audiences vidéo sera facilité. Les associations et certains élus reprochent à ce mode opératoire d’être intimidant voire « inhumain » pour les demandeurs d’asile.

Tous ces volets seront vivement contestés par la gauche (socialistes, insoumis, communistes) mais aussi quelques députés de la majorité.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite accélérer les procédures d’expulsions (appelées « éloignement » dans le projet de loi). Cet aspect est aujourd’hui l’un des parents pauvres de la politique migratoire en France, une infime partie des déboutés de l’asile sont effectivement renvoyés par les forces de l’ordre françaises aujourd’hui. Pour remédier à cela, Gérard Collomb défend plusieurs mesures dont la plus contestée est la suivante :

  • l’augmentation de la durée maximale de séjour en centre de rétention : elle est aujourd’hui de 45 jours, le gouvernement souhaitait l’augmenter à 90 voire à 145. Les députés ont maintenu un seuil plancher à 45 jours, mais plafonné à 90 jours (article 16).

Elle devrait aussi donner lieu à des débats tendus.

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Ce qui a (entre autres) bougé

Depuis les premières copies du projet de loi, plusieurs choses ont bougé. Avant la publication du projet de loi, des associations appuyées par certains élus ont bataillé pour enlever des dispositions initialement prévues dans le texte. C’est le cas pour l’introduction de la notion de « pays tiers sûr », Etats voisins de l’Union européenne dans lesquels il aurait été possible de renvoyer certains migrants sans examiner leur demande d’asile.

Outre la question de la durée de séjour en centre de rétention, lors de l’examen en commission les députés ont adopté plusieurs amendements :

  • Ils ont élargi des certaines protections pour les mineurs victimes de mutilations sexuelles aux jeunes garçons et non plus uniquement aux jeunes filles ;
  • Ils ont exclu de la liste des pays dits « sûrs », ceux où l’homosexualité est condamnée. Cela aura un impact notamment lorsque la question de renvoyer les personnes déboutées de l’asile dans leur pays d’origine se posera ;
  • Ils ont ajouté quelques conditions au recours aux audiences vidéo, notamment pour s’assurer de la qualité technique de la transmission et la présence d’un interprète dans la salle d’audience ;
  • Ils ont exigé la prise en compte de l’« état de vulnérabilité » des personnes avant leur placement en centre de rétention administrative ;
  • Ils ont prévu une garantie pour les mineurs étrangers qui suivraient un contrat d’apprentissage hors procédure d’asile, afin que celui-ci ne soit pas rompu s’ils décidaient de lancer une telle démarche.

Ce qui peut encore évoluer

Les députés espèrent avancer encore sur plusieurs points, parmi eux :

  • un aménagement du délit de solidarité, afin de faire en sorte que les personnes qui aident au séjour et à la circulation de personnes en situation irrégulière en France ne puissent plus être poursuivies. L’amendement, cher à la majorité, s’est avéré très délicat à rédiger, car le gouvernement est très vigilant sur le fait qu’il ne favorise par les réseaux de passeurs. Le fait de faire traverser la frontière à une personne étrangère sera ainsi toujours considéré comme un délit, mais des députés réfléchissaient à un aménagement notamment lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables ;
  • Les députés veulent enfin permettre aux demandeurs d’asile de pouvoir travailler au bout de six mois, contre neuf aujourd’hui. C’est l’un des points fort issu du rapport sur l’intégration des étrangers en France remis par le député Aurélien Taché au gouvernement en février. Ce document, publié à la veille de la présentation du projet de loi Collomb, était conçu comme devant inspirer la jambe « sociale » de la politique migratoire du gouvernement. Les députés de la majorité comptaient beaucoup dessus pour rééquilibrer le texte de la loi en cours d’examen, mais les enrichissements qui en proviennent sont finalement marginaux.

Ce qui ne devrait pas bouger

De nombreux députés souhaitaient interdire le principe du placement des enfants en centre de rétention administrative. La porte est fermée du côté du gouvernement mais le débat devrait tout de même avoir lieu dans l’Hémicycle.