Non, la loi asile et immigration ne prévoit pas d’étendre le regroupement familial
Non, la loi asile et immigration ne prévoit pas d’étendre le regroupement familial
Par Baptiste Decharme
Eric Ciotti et Marine Le Pen l’affirment : la loi asile et immigration devrait étendre le regroupement familial aux frères et sœurs des immigrés. Pourtant, ce n’est pas le cas.
Le projet de loi du gouvernement ne devrait pas augmenter significativement le nombre de migrants. / PHILIPPE WOJAZER / REUTERS
Mardi 17 avril, invitée dans la matinale de Radio Classique et Paris Première, Marine Le Pen affirmait que le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif met en place le regroupement familial pour les mineurs isolés, y compris élargi aux collatéraux ». Eric Ciotti affirmait la même chose mercredi 18 avril sur CNews :
« Le gouvernement va augmenter le regroupement familial, puisque désormais les mineurs pourront faire venir leurs frères et leurs sœurs. »
Pourtant, le projet de loi présenté à l’Assemblée nationale ne modifie pas les modalités du regroupement familial, mais seulement celles de la réunification familiale, ce qui n’est pas la même chose.
Différence entre regroupement familial et réunification familiale
Le gouvernement propose en effet qu’un mineur qui a obtenu de la France le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (un statut proche) puisse, en plus de ses parents, faire venir ses frères et sœurs. En 2017, 525 mineurs avaient obtenu la protection de la France au titre du droit d’asile, selon Eurostat. Ils peuvent donc d’ores et déjà demander à être rejoints par leurs parents. L’extension de la réunification familiale à leurs frères et sœurs ne devrait ainsi concerner qu’un nombre limité de personnes.
Dans son ensemble, la réunification familiale, dont peuvent se prévaloir l’ensemble des réfugiés en France, qu’ils soient mineurs ou non, avait permis en 2016 à 4 319 personnes d’obtenir un titre de séjour, selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Ce droit, essentiel pour assurer le droit à une vie privée et familiale, comme l’énonce l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est soumis à aucune condition de ressources.
Le regroupement familial, quant à lui, concerne les étrangers en situation régulière. Ils peuvent faire venir leur conjoint de plus de 18 ans ainsi que leurs enfants. Toutefois, contrairement à la réunification familiale, il est soumis à des conditions financières, de logement. De plus, la famille qui rejoint l’étranger en France doit certifier connaître la langue française ainsi que les « valeurs de la République ». Le regroupement familial a permis, en 2016, à 11 005 personnes de venir en France.
Par ailleurs, la grande majorité des titres de séjour délivrés pour motif familial le sont pour la famille des Français : sur les 89 124 entrées à titre familial, 49 559 concernent la famille de personnes françaises, et surtout leurs conjoints (39 946) ou leurs parents (9 361), selon le ministère de l’intérieur.
