La tour d’EDF à la Défense. / ERIC PIERMONT / AFP

La rapporteuse publique du Conseil d’Etat Emilie Bokdam-Tognetti a préconisé, vendredi 4 mai, l’annulation d’une décision fixant un tarif réglementé de vente d’électricité, qui pourrait signifier la disparition future de ces tarifs appliqués à des millions de clients d’EDF.

La haute juridiction administrative avait été saisie par le groupe Engie (ancien GDF Suez) et par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe des opérateurs alternatifs. Ils demandaient l’annulation d’une décision du 27 juillet 2017 par laquelle le gouvernement avait fixé le niveau des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité.

« Si vous nous suivez, vous annulerez cette décision », a déclaré la rapporteuse publique en rendant ses conclusions. Le dispositif n’est « pas compatible » avec le droit européen, et « les requérants sont fondés à se prévaloir de cette incompatibilité », a estimé M^me Bokdam-Tognetti.

Décision en délibéré

La décision a été mise en délibéré et devrait être rendue publique d’ici à quelques semaines. Les conclusions du rapporteur public sont généralement suivies. Si tel était effectivement le cas, cela mettrait en cause l’existence des tarifs réglementés de vente de l’électricité appliqués par EDF à plus de 27 millions de consommateurs en France.

« EDF rappelle que le Conseil d’Etat, après avoir délibéré, rendra sa décision dans le courant du mois de mai. EDF ne souhaite faire aucun commentaire supplémentaire à ce stade de la procédure », a fait savoir le groupe dans une déclaration.

Le Conseil d’Etat avait déjà jugé l’an dernier que les tarifs réglementés du gaz, appliqués par Engie à des millions de foyers, étaient contraires au droit européen. Le gouvernement envisage leur fin progressive, avec leur extinction à l’horizon 2023 pour les particuliers. Cette disposition pourrait être contenue dans le projet de loi pour un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).