Une commission instaurée à l’été 2017 par le président tunisien pour faire avancer les libertés individuelles a proposé, dans un rapport publié mardi 12 juin, de légiférer en faveur de l’égalité dans l’héritage et d’abolir la peine de mort. La Commission tunisienne chargée des libertés individuelles et de l’égalité (Colibe) s’est en outre exprimée en faveur de l’abolition de l’article 230 du Code pénal criminalisant l’homosexualité, autre sujet sensible en Tunisie.

La Colibe a été créée en août 2017 par le président Béji Caïd Essebsi, qui a chargé un panel d’experts de proposer des réformes pour mettre l’arsenal juridique tunisien en conformité avec la Constitution de 2014 sur ces sujets. Vendredi, la commission a transmis au chef de l’Etat 200 pages de propositions de réformes, dont plusieurs projets de loi prêts à être soumis à l’Assemblée.

Ce rapport contient plusieurs options pour les réformes les plus épineuses, notamment celle sur l’égalité dans l’héritage, qui avait déclenché des manifestations et créerait un précédent dans le monde musulman. Les auteurs du rapport proposent un projet de loi stipulant une égalité de principe entre hommes et femmes du premier rang de parentèle : frères et sœurs, fils et fille, père et mère et époux. Mais la Colibe laisse la liberté aux personnes refusant cette égalité de répartir leur héritage autrement.

Un moratoire sur les exécutions

Deux autres options sont évoquées : une égalité totale de toutes les femmes quel que soit leur degré de parenté, un travail long qui nécessite l’intervention d’experts, selon la Colibe ; ou bien, en cas de blocage, garantir au moins que les femmes qui le souhaitent puissent faire valoir l’égalité. La législation tunisienne actuelle, qui s’appuie sur le Coran, dispose que les femmes n’héritent que de la moitié de ce qui revient aux hommes du même degré de parentèle, avec des possibilités de déroger à cette règle pour les familles souhaitant une répartition égale.

Le rapport souligne que la société tunisienne a beaucoup changé et que la femme partage les charges financières de sa famille, rendant caduque la priorité accordée aux hommes. Malgré les réformes introduites après l’indépendance du pays, en 1956, notamment le Code du statut personnel, la Colibe constate que les lois « n’ont pas suivi les profonds changements dans la structure sociale ». « Il est important qu’on s’intéresse à ces changements et qu’on institue de nouvelles lois qui aident les femmes actives et leur permettent de s’intégrer d’une manière équitable dans la société tunisienne », note le rapport.

Le texte propose également une « abolition totale » de la peine de mort ou, à défaut, sa limitation aux seuls crimes ayant abouti à un décès, tout en excluant, selon les conventions internationales, les mineurs et les femmes enceintes. Des condamnations à la peine capitale continuent d’être prononcées en Tunisie, alors que le pays observe un moratoire sur les exécutions depuis 1991. La loi antiterroriste adoptée en juillet 2015, après deux attentats djihadistes meurtriers, a maintenu la peine capitale.