Cette fois, la décision politique est prise. Après avoir longuement préparé le dossier, hésité pendant des semaines et repoussé la présentation du projet à de nombreuses reprises, le gouvernement a tranché : il entend bien lancer une vague de privatisations. Le principe en sera soumis au Parlement dans le cadre de la future loi appelée Pacte (« Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises »). C’est ce qu’a officialisé le ministère de l’économie et des finances, mardi 12 juin.

La future loi doit être présentée lors du prochain conseil des ministres, lundi 18 juin. Les articles concernant les privatisations, mis de côté dans un premier temps, ont commencé à être examinés ce mardi par le conseil d’Etat.

La vague de cessions envisagée devrait être la plus importante depuis une dizaine d’années. Elle n’aura toutefois pas l’ampleur des privatisations engagées à partir de 1986 sous le gouvernement de Jacques Chirac. Cette fois-ci, seules trois entreprises sont concernées à ce stade : Aéroports de Paris (ADP), la Française des Jeux (FDJ) et Engie.

Disparition des trois seuils de participation

Dans ces trois cas, la législation actuelle interdit à l’Etat de bouger. Il n’a pas le droit de descendre en dessous de 50 % dans ADP, dont il détient 50,6 %, ni de détenir moins d’un tiers d’Engie. Quant à la FDJ, contrôlée à 72 % par l’Etat, descendre en dessous des 50 % est également impossible aujourd’hui.

Ce sont ces trois seuils que le gouvernement entend faire disparaître à l’occasion de la loi Pacte, qui pourrait être débattue au Parlement à partir de septembre, et adoptée début 2019. Une fois ces seuils supprimés, l’Etat sera libre de céder toutes les actions qu’il voudra dans ces trois entreprises.

Le Président de la République souhaite que les salariés et actionnaires individuels soient associés à ces opérations, a précisé Bercy mardi soir. Ce qui devrait logiquement conduire à une introduction en bourse de la FDJ. Les deux autres groupes sont déjà cotés.

Le gouvernement désire récupérer ainsi des fonds pour désendetter l’Etat et financer sa politique en matière d’innovation. Pas question pour autant d’abandonner complètement les trois entreprises concernées entre les mains du seul marché et des intérêts privés. « Cela aurait été simple de faire sauter les seuils et de s’arrêter là, explique un conseiller du ministre Bruno Le Maire. Mais nous avons voulu permettre à l’Etat de garder un rôle important, et renforcer la régulation dans ces domaines. »

Plusieurs garde-fous envisagés

Dans le cas de la Française des jeux, il est donc prévu, avant toute privatisation, la création d’une nouvelle autorité de régulation des jeux, ou la transformation d’une autorité existante. L’Etat pourrait en outre conserver une participation importante au capital, même si elle est inférieure à 50 %.

Concernant ADP, l’Etat va commencer par modifier le statut de l’entreprise. Celle-ci est actuellement propriétaire d’importants actifs, en particulier fonciers. Dans le futur, elle ne le sera plus. Elle ne disposera des actifs en cause que pour une durée de 70 ans, et sera tenue de les rendre à l’Etat à l’issue de cette période. Le gouvernement disposera en outre d’un droit de véto sur toute cession d’actifs envisagée par la société. Ce changement va amener l’Etat à verser à ADP une « juste et préalable indemnité », a précisé Bercy.

Concernant Engie, où l’Etat est déjà minoritaire, aucun renforcement de la régulation n’est envisagé parallèlement à la vente des titres. Les règles actuelles sont jugées suffisamment strictes, d’autant que l’Etat conservera une action spécifique (« golden share ») lui permettant de bloquer la vente de certains actifs jugés stratégiques.