Le parti Droit et justice (PiS), à l’origine de cette réforme, est dirigé par Jaroslaw Kaczynski. / Alik Keplicz / AP

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a demandé à la Pologne de suspendre provisoirement sa réforme controversée de la Cour suprême, en attendant un jugement définitif, selon un communiqué publié vendredi 19 octobre.

La Commission européenne avait saisi le 24 septembre la CJUE en référé – c’est-à-dire en urgence – pour suspendre l’application de cette législation controversée qui abaissait l’âge de départ à la retraite de ses juges de 70 à 65 ans, poussant au départ de 27 d’entre eux (soit 30 % des effectifs), ce que Bruxelles considère comme une atteinte à l’indépendance de la justice de ce pays. Cette réforme « est incompatible avec le droit de l’Union », avait fait savoir l’exécutif européen pour justifier la saisine de la CJUE.

Deuxième saisine de la CJUE

Il s’agit de la deuxième saisine de la CJUE par l’exécutif européen concernant les récentes réformes judiciaires du gouvernement polonais, dirigé par les conservateurs nationalistes du parti Droit et justice (PiS), après une saisine en décembre 2017 contre sa réforme des juridictions de droit commun.

Ces procédures d’infraction sont menées en parallèle d’une procédure plus lourde et plus exceptionnelle, dite « de l’article 7 » du traité sur l’UE. Cette dernière a été déclenchée, en décembre 2017 également, par la Commission européenne, estimant qu’il y avait globalement « un risque clair de violation grave » de l’Etat de droit en Pologne.

Ce mécanisme n’avait jamais encore été déclenché, mais il a été depuis également activé contre la Hongrie de Viktor Orban, le 12 septembre par le Parlement européen. Dans une seconde phase, cette procédure peut en théorie conduire à retirer les droits de vote d’un pays au sein du Conseil de l’UE, l’instance où les Etats membres contribuent à façonner les législations européennes.

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