En principe, les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs. / Achim Sass/Westend61 / Photononstop / Achim Sass/Westend61 / Photononstop

Question à un expert

Une SCI bénéficie-t-elle des mesures de protection destinées aux consommateurs ?

En principe, les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs, à l’exception des sociétés qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent des immeubles en propriété ou en location.

Ainsi, une SCI qui a pour activité la location d’immeubles ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs, notamment du délai de réflexion de dix jours (loi Scrivener) lorsqu’un prêt est sollicité, et pas davantage de la mention obligatoire du taux effectif global (TEG).

La SCI n’accède pas non plus au bénéfice du maintien de l’offre pendant trente jours, ni à la suspension judiciaire du prêt en cas de difficulté d’exécution de l’acte d’acquisition ou du contrat de vente en état futur d’achèvement (VEFA). Le délai de rétractation est écarté, au même titre que la garantie contre les vices cachés.

Pas de résiliation de l’assurance emprunteur

Du côté des entrepreneurs individuels, ils ne peuvent pas bénéficier de l’insaisissabilité sur les parts sociales qu’ils détiennent dans une SCI. Sujet plus épineux encore, elle ne permet pas de bénéficier de la résiliation de l’assurance emprunteur. Plus ciblé, mais tout aussi préjudiciable, la société n’autorise pas non plus l’associé à débloquer son épargne salariale pour acquérir sa résidence principale.

En revanche, d’autres dispositions relatives aux consommateurs s’appliquent aux personnes morales non professionnelles : clauses abusives ou garantie de livraison pour la construction de maison individuelle.