L’Etat a décidé de mettre la pression sur l’administration pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Mercredi 24 octobre au soir, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès de Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, est parvenu à un accord avec les syndicats, à l’exception de Force ouvrière (FO), sur un texte qui « reprend et renforce » les dispositions du protocole d’accord de mars 2013. Le projet, aboutissement de négociations lancées en mars, doit maintenant être soumis par les syndicats à leur base avant d’être signé.

Le document, qui concernera l’ensemble des agents de la fonction publique (Etat, hôpitaux, collectivités locales), a pour objectif de « franchir un nouveau cap en matière d’égalité entre les femmes et les hommes – principe érigé “grande cause du quinquennat” par le président de la République », précise Bercy. Il est censé produire des « résultats concrets et mesurables avant 2022 ».

Et pour y parvenir, l’Etat est prêt à manier le bâton : « Afin de transformer durablement les pratiques, ajoute cette même source, cet accord s’appuie sur les dispositifs obligatoires et contraignants, pouvant donner lieu à des sanctions financières en cas de non-respect des obligations fixées, ainsi que sur des calendriers volontaristes. » Ces sanctions, dont le détail est encore à préciser, alimentera un fonds pour l’égalité professionnelle.

Les administrations devront élaborer un plan d’action avant 2020. Le protocole prévoit d’étendre et de renforcer le dispositif des nominations équilibrées pour l’encadrement supérieur, ainsi que des mesures pour résorber l’écart entre les rémunérations. Selon le ministère, le salaire net des femmes était en moyenne inférieur de 13,1 % à celui des hommes en 2015.

« De sérieuses avancées »

Le texte améliore l’accompagnement des jeunes parents. Le gouvernement s’engage à ouvrir mille places supplémentaires en crèche, soit une augmentation de 30 % de l’offre. De même, les primes et indemnités seront maintenues pendant les congés de maternité, de paternité et d’adoption. Les agents en congé parental ou en disponibilité pour raisons familiales conserveront la totalité de leurs droits à avancement. Chaque employeur public devra également mettre en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes, y compris de harcèlement moral ou sexuel.

La CGT-Fonction publique, syndicat majoritaire, estime que le projet « n’est pas à la hauteur des ambitions et de ce que [ses représentants] consid[èrent] comme indispensable pour lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes ». Cependant, reconnaît le secrétaire général, Jean-Marc Canon, « il y a des avancées réelles, même si elles ne vont pas assez loin ». Le syndicat regrette, par exemple, que les sanctions ne soient pas suffisamment contraignantes, puisque les employeurs ne sont soumis qu’à une obligation de moyens, et non de résultats. Le syndicat se réjouit que le jour de carence soit supprimé lors d’un congé maternité, mais déplore qu’il ne soit pas supprimé pour tous les fonctionnaires.

La CFDT reconnaît également de « sérieuses avancées, même si toute une partie de [ses] attentes ne sont pas satisfaites », note Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques. FO a refusé de participer à la réunion de mercredi : pas question de participer « à la coconstruction d’un protocole vide de sens qui ne serait qu’un faire-valoir de la politique gouvernementale ».