La banque ne peut vous refuser la substitution si votre nouvelle assurance répond à ses exigences en matière de garanties / Sarah Jones/Ikon Images / Photononstop / Sarah Jones/Ikon Images / Photononstop

Vous avez souscrit un prêt immobilier ? Vous n’êtes pas pieds et poings liés avec l’assurance emprunteur que vous a vendue votre banque. Une fois par an, vous pouvez résilier votre contrat pour en choisir un autre. La banque ne peut vous refuser la substitution si votre nouvelle assurance répond à ses exigences en matière de garanties (et les critères qu’elle peut imposer sont encadrés). Quand faut-il s’y prendre ? C’est là que l’histoire se complique quelque peu…

« Au moins deux mois avant la date d’échéance » du contrat, répond la loi. Pas très précis ! Car dans la plupart des contrats, aucune date anniversaire n’est indiquée… De quoi pimenter les démarches. Bonne nouvelle : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a fini par trancher, dans un avis émis le 27 novembre : c’est à la date de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur qu’il faut se référer. Sauf si une autre date était fixée dans le contrat et que le client demande sa prise en compte, précise le CCSF, instance de concertation instaurée par la loi et qui réunit notamment des représentants des établissements financiers et des consommateurs.

En vigueur d’ici la fin 2019

Cette date unique a été adoptée « au terme d’une large consultation de place qui a permis de faire converger les approches » et doit « faciliter le plein exercice de la faculté de résiliation annuelle ouverte par la loi », explique l’avis. Elle doit entrer en vigueur « au plus tard au deuxième semestre 2019 », histoire de laisser aux établissements financiers le temps « d’adapter leurs systèmes d’information ».

En attendant, mieux vaut donc toujours demander à votre conseiller la date qui comptera dans votre cas. Ou vérifier sur le site de votre banque, puisque en juin dernier, la Fédération bancaire française a demandé aux établissements de faire figurer cette information sur Internet. Certains avaient décidé de prendre en compte, comme date d’anniversaire, la date de signature de l’offre de prêt, d’autres celles de l’assurance, ou encore la date d’effet de l’assurance.

Une possibilité étendue à tous les crédits

Rappelons que cette possibilité de changer d’assurance emprunteur une fois l’an a été ouverte en février 2017 pour tous les contrats signés après le 22 février 2017, puis pour l’ensemble des contrats depuis début 2018. Auparavant, la résiliation n’était envisageable que durant les douze premiers mois du crédit (en application de la loi Hamon de 2014).

Autre flou sur lequel s’est penché le CCSF : la couverture de l’emprunteur lorsque la durée initiale de son prêt se trouve allongée, soit dans le cadre d’un crédit modulable (prêt à taux fixe laissant la possibilité d’augmenter ou diminuer ses mensualités, et d’ajuster en fonction la durée du prêt), soit dans le cadre d’un crédit à taux révisable (quand une hausse du taux engendre une prolongation du crédit). Les assureurs se sont engagés au sein du CCSF à continuer à couvrir ces emprunts avec les mêmes garanties et les mêmes tarifs. Et ce dans la limite de cinq ans (attention, d’autres limites peuvent être stipulées dans le contrat d’assurance, d’âge notamment). Ne seront imposées, par exemple, ni de hausse de prix, ni de nouvelle exclusion de garanties, ni de nouvel examen de santé.

Le risque actuellement, quand un emprunteur quitte l’assurance de sa banque pour prendre une assurance alternative, dite « en délégation » : qu’à l’issue de la durée initialement prévue du prêt, il ne soit plus couvert, et doive souscrire une extension de son assurance à des conditions tarifaires moins avantageuses que celles d’origine (par exemple parce qu’il est plus âgé lors de cette nouvelle souscription).