Le gouvernement souhaite unifier et harmoniser l’offre de produits d’épargne retraite. / Harry Haysom/Ikon Images / Photononstop

Fiscalité

Le projet de loi Pacte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 9 octobre dernier, va être examiné à partir du mois de janvier 2019 par le sénat ; le texte de loi définitif devrait être adopté au printemps prochain pour une entrée en vigueur prévue en principe au 1^er janvier 2020.

Ce texte contient une réforme de la retraite par capitalisation. Il s’agit de l’épargne que les actifs mettent volontairement de côté, afin d’améliorer lors de leur départ à la retraite les revenus procurés par la retraite obligatoire par répartition de base et complémentaire.

A ce jour, il convient de reconnaître que notre épargne retraite est complexe et constituée d’une multitude de produits qui ont chacun leurs propres règles de fonctionnement et leur propre traitement fiscal et social.

Harmoniser l’offre

On classe actuellement ces produits en deux sous-catégories. Les produits individuels avec le contrat Plan d’épargne retraite populaire (PERP), le contrat Madelin et le contrat Madelin agricole pour les travailleurs non salariés et le Préfon pour les fonctionnaires. Les produits collectifs proposés par l’employeur qui prennent la forme d’un compte-titres pour le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et d’un contrat d’assurance-vie à cotisations définies pour les contrats « article 83 » et les contrats « article 82 » ou à prestations définies pour les contrats « article 39 » ou retraite chapeau.

Le gouvernement souhaite unifier et harmoniser l’offre de produits d’épargne retraite en créant pour l’avenir un nouveau produit qui se dénommera plan d’épargne retraite (PER), sans que l’on sache, à ce jour, comment cela impactera les produits existants. Ce nouveau produit d’épargne retraite ne comporte pas de réelles nouveautés mais une généralisation des avantages des différents produits déjà existants.

Il y aura, en fait, non pas un, mais trois produits de retraite : un plan de retraite pouvant être souscrit à titre individuel et deux plans collectifs pouvant être souscrits par l’intermédiaire de l’employeur, l’un universel et l’autre plus spécifiquement ouvert pour une catégorie de salariés définie objectivement par l’employeur.

Trois sources d’alimentation

Ces trois plans seront toutefois similaires et régis par des règles communes. Ils se présenteront sous la forme soit d’un compte-titres, proposée par un gestionnaire d’actif, soit d’un contrat d’assurance-vie de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et donc proposée par un assureur.

L’alimentation de ces plans d’épargne retraite se fera par trois sources de versement différentes : versements volontaires, versements issus de l’épargne salariale ou versements provenant de cotisations obligatoires des employeurs ou des salariés pour les plans d’épargne retraite d’entreprise, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

Ces trois sources de revenu seront distinguées les unes des autres au sein du contrat PER chacune dans un compartiment indépendant avec un régime fiscal propre qui sera déterminé par ordonnance.

La gestion financière de ces trois sources de versement sera réalisée dans le souci d’orienter vers l’épargne productive. Plus précisément, si le titulaire ne choisit pas un autre mode de gestion financière pour son plan, il est prévu par défaut la gestion dite « pilotée ». Cette gestion pilotée tiendra compte de l’horizon de placement du titulaire. Son principe étant de favoriser l’investissement en actions plus le départ à la retraite est éloigné et de sécuriser progressivement cette épargne plus ce départ se rapproche. L’objectif est d’améliorer la rentabilité tout en favorisant l’investissement en fonds propres des entreprises.

Faciliter la portabilité

Par ailleurs, le titulaire pourra librement transférer son épargne retraite vers tout autre plan d’épargne retraite à tout moment, sauf pour l’épargne retraite à laquelle le salarié est affilié à titre obligatoire ; dans ce cas, le titulaire ne pourra la transférer que lorsqu’il ne sera plus tenu d’adhérer. C’est là une des grandes nouveautés de ce plan qui veut faciliter la portabilité de l’épargne retraite et donc son regroupement.

Une autre des grandes innovations de ce plan tient à la disponibilité de cette épargne retraite. En phase de constitution, pour les deux premiers compartiments respectivement alimentés par les versements volontaires et par l’épargne salariale, le PER permettra de retirer de manière anticipée les capitaux pour l’acquisition de sa résidence principale, cette faculté étant aujourd’hui réservée aux Perco.

Cette possibilité ne sera toutefois pas autorisée pour le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires de l’employeur ou du salarié. Ce retrait sera, cependant, assujetti à l’impôt sur le revenu.

Lors du dénouement, il sera laissé le choix à l’épargnant de sortir en capital ou en rente, le capital pouvant être fractionné ou mixé avec une rente. Cette possibilité est toutefois réservée aux deux premiers compartiments ; le compartiment qui est alimenté par les cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur ne pourra, quant à lui, se dénouer qu’en rente.

Il convient, cependant, d’attirer l’attention sur les dangers de l’attractivité de la sortie immédiate en capital alors que l’allongement de l’espérance de vie pourrait inciter à privilégier la constitution de revenus viagers. En effet, la rente permet de garantir un revenu tout au long de la vie, quelle que soit sa durée, et ce, même lorsque le capital est épuisé.

Traitement fiscal inconnu

Par le levier des dispositions fiscales, on pourrait encourager la sortie en rente en octroyant un avantage fiscal supérieur à celui qui existe aujourd’hui.

Ce traitement fiscal n’est pas encore connu, il sera également défini par voie d’ordonnance prise dans les douze mois qui suivront l’adoption du projet de loi Pacte, il comportera notamment une autre innovation du PER qui est d’instaurer pour les versements volontaires la déductibilité de l’impôt sur le revenu.

Pascal Lavielle est responsable du Service ingénierie patrimoniale, du support juridique, de la fiscalité et de la retraite collective de la Direction juridique et fiscale de BNP Paribas Cardif, membre du Cercle des fiscalistes.