L’Assemblée nationale a clarifié jeudi 17 janvier un flou juridique afin que les policiers et militaires, victimes notamment d’actes terroristes, puissent bénéficier du même niveau d’indemnisation que les autres victimes, dans le cadre du projet de réforme de la justice.

Le code des assurances permet aux victimes d’actes terroristes, commis en France ou à l’étranger, d’être indemnisées « dans certaines conditions » par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

L’amendement du gouvernement, adopté en nouvelle lecture, « vise à préciser la portée de ces textes afin que (...) les agents publics et les militaires, victimes d’infractions de droit commun ou de nature terroriste puissent bénéficier du même niveau d’indemnisation que les autres citoyens », a expliqué la garde des sceaux Nicole Belloubet.

Des demandes rejetées

« Même si la généralité des textes actuels les inclut nécessairement dans le dispositif du FGTI, il est apparu que certains agents publics, notamment les policiers, ont vu leur demandes de prise en charge rejetées au motif notamment qu’ils bénéficient d’une protection fonctionnelle lorsqu’ils sont blessés dans le cadre de leurs fonctions », a poursuivi la ministre.

« Il semblerait que l’Etat, qui est évidemment son propre assureur, indemnise un peu moins que le FGTI », a-t-elle ajouté, répondant à une question de Philippe Gosselin (LR) qui a « salué » cette volonté du gouvernement.

Serge Letchimy (apparenté PS) a loué, au nom du groupe socialiste, une « initiative extrêmement importante. » « Dans les moments que nous connaissons aujourd’hui, nous devons absolument donner tous les moyens pour accompagner à la fois ceux, dans le domaine civique, militaire ou policier, qui contribuent à la stabilité de la République », a-t-il insisté.