Les magistrats ont validé la proposition de loi référendaire déposée par 248 parlementaires de tous bords politiques le 10 avril, qui entend « affirmer le caractère de service public national des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ». Didier Maus, spécialiste du droit constitutionnel analyse la décision du Conseil constitutionnel, qui a ouvert la voie, jeudi 9 mai, à un référendum d’initiative partagée (RIP) qui pourrait empêcher la privatisation d’Aéroports de Paris.

Que pensez-vous de la décision du Conseil constitutionnel ?

Pour une fois, c’est une décision qui ne demande pas d’interprétation ! Le Conseil constitutionnel a vérifié quatre conditions juridiques extrêmement simples qui valident la démarche : le nombre de signataires chez les parlementaires, le fait que cela a trait à la politique économique du pays, la conformité avec la Constitution et que cela n’a pas de lien avec une loi promulguée depuis moins d’un an. Est-ce que c’est un coup politique ? Oui, et c’était le but poursuivi par les auteurs de la procédure ! Mais on ne peut pas parler de décision politique de la part des magistrats.

La vraie difficulté interviendra dans quelques jours, quand le Conseil rendra sa décision sur un autre dossier : le recours concernant le projet de loi Pacte, qui comprend la privatisation d’ADP. Je ne vois pas de raison pour que le Conseil dise que la privatisation est contraire à la Constitution. Mais c’est là où l’on risque de se trouver avec une contradiction : d’un côté un projet de loi qui prévoit une privatisation, et de l’autre une procédure de référendum pour empêcher celle-ci. Si j’étais le Conseil constitutionnel, je trouverais une formule élégante pour préciser que la privatisation ne pourra être mise en œuvre qu’à l’issue de la procédure du RIP, quelle qu’en soit l’issue.

Vous attendiez-vous à ce que cette procédure constitutionnelle soit un jour mise en œuvre, et pensez-vous qu’elle puisse aboutir ?

J’ai beaucoup dit que c’était une procédure faite pour ne pas fonctionner ! Je suis donc plein d’admiration pour ceux qui ont réussi à la mettre en œuvre. Un constitutionnaliste est toujours heureux de voir qu’une procédure fonctionne pour la première fois ! Ensuite, 4,7 millions d’électeurs c’est beaucoup, Emmanuel Macron l’a reconnu lui-même puisqu’il a proposé lors de sa conférence de presse de réduire ce seuil à 1 million dans le cadre de la révision constitutionnelle.

Est-ce que ce nombre sera atteint ? Ce n’est pas complètement impossible vu le climat actuel. Si les électeurs du Parti socialiste, du Parti communiste français, de La France insoumise, certains du parti Les Républicains et du Rassemblement national s’associent, on peut y arriver, même si on n’a jamais vu une mobilisation aussi importante pour une pétition.

Le gouvernement était très opposé à cette procédure, arguant notamment que cela risquait de remettre en cause le travail du Parlement qui, rappelons-le, a adopté un projet de loi qui prévoit la privatisation d’ADP. Est-ce qu’on n’assiste pas à un moment de bascule vers plus de démocratie directe au détriment de la démocratie représentative ?

Il faut faire très attention à ce que ce type de procédure ne conduise pas à un référendum permanent et pousse au populisme ambiant. Pour cela, il est essentiel que les propositions de loi référendaires ne puissent pas être contraires à la Constitution. En l’espèce, c’est la première fois que le Conseil constitutionnel contrôle en amont un texte susceptible de faire l’objet d’un référendum.

Mais ce type de procédure reste exceptionnel. On ne peut pas l’utiliser sur n’importe quoi et il faut l’utiliser si l’on sent une mobilisation de l’opinion sur le sujet. Le mouvement des « gilets jaunes » y est pour beaucoup dans le cas de la privatisation d’ADP. Ce n’est pas le reflet uniquement de préoccupations politiques, mais celui de ce que pense une partie de l’opinion. C’est une vraie première, à laquelle on ne s’attendait pas. Nous verrons comment les choses s’organisent.