Vue de la ville de Luxembourg depuis la fenêtre d’un hôtel de luxe. | « LE MONDE »

Les particuliers qui ont dissimulé des comptes bancaires à l’étranger ont la possibilité de régulariser spontanément leur situation en s’adressant au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

Depuis sa création en septembre 2013, environ 45 000 demandes de régularisation ont été déposées auprès de ce service. Près de 11 900 ont été traitées, permettant à 26,7 milliards d’euros d’avoirs d’être ainsi sortis de l’ombre au 31 décembre 2015.

En plus de la possibilité de récupérer et d’utiliser leurs fonds sans risque, cette démarche permet aux contribuables de bénéficier de pénalités moins élevées que s’ils avaient été découverts par le fisc.

Amende non constitutionnelle

L’administration fiscale est plus clémente pour les fraudeurs dits « passifs », qui ont reçu leurs avoirs dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou qui les ont constitués alors qu’ils étaient résidents à l’étranger, bénéficient d’un traitement moins sévère que les fraudeurs « actifs », considérés comme ayant sciemment organisé leur évasion fiscale.

Or, en juillet, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’amende forfaitaire de 5 % pour non-déclaration d’un compte ouvert à l’étranger (qui s’appliquait aussi aux dossiers de régularisation, mais à un taux réduit), n’était pas constitutionnelle.

« Pour compenser le manque à gagner engendré par la suppression de cette amende, l’administration fiscale vient de décider de relever le taux de la majoration pour manquement délibéré applicable aux repentis fiscaux », explique Matthieu Le Tacon, avocat associé chez Delsol.

La majoration passe de 15 % à 25 % du montant des impôts éludés pour les fraudeurs passifs et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs actifs. Cette mesure s’applique aux demandes de régularisation déposées à compter du 14 septembre.